Cour d'appel de Limoges, 31 juillet 2014, 13/00897
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/00897 |
| Date | 31 juillet 2014 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 00897
AFFAIRE :
Marie-Françoise X... épouse Y..., Gérard X... C/
Jean-Michel Z..., Béatrice A... épouse Z...
PLP-iB
droit de passage
Grosse délivrée
Maître CHASSAGNE-DELPECH, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 31 JUILLET 2014
Le trente et un Juillet deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Marie-Françoise X... épouse Y... de nationalité Française
née le 22 Janvier 1954 à ALLASSAC (19240),...-19270 USSAC
représentée par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de CORREZE
Gérard X... de nationalité Française
né le 02 Juin 1949 à ALLASSAC (19240),...-19240 SAINT VIANCE
représenté par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTS d'un jugement rendu le 05 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Jean-Michel Z... de nationalité Française
né le 23 Novembre 1977 à BRIVE (19000)
Profession : Agent de contrôle,...-19240 ALLASSAC
représenté par Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de CORREZE
Béatrice A... épouse Z... de nationalité Française
née le 18 Janvier 1958 à PARIS (75018)
Profession : Cadre de santé,...-19240 ALLASSAC
représentée par Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de CORREZE
INTIMES
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Juin 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 3 septembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Juillet 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
LA COUR
Faits, procédure :
Gérard X... et Marie-Françoise X... épouse Y... sont propriétaires d'une parcelle cadastrée 196 section AY...
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