Cour d'appel de Limoges, 25 juin 2008, 07/01619
Date | 25 juin 2008 |
Docket Number | 07/01619 |
Appeal Number | 236 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
RG N : 07/01619
AFFAIRE :
Mme Régine X... épouse Y..., Me Bernard Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y...
C/
SA LE CREDIT LOGEMENT
remboursement de prêt
grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION
ARRET DU 25 JUIN 2008
Le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE HUIT la CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Régine X... épouse Y...
de nationalité Française
née le 25 Octobre 1952 à LIMOGES (87000)
Salariée, demeurant ...
représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
assistée de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES
Maître Bernard Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y...
de nationalité Française
demeurant ...
représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
assisté de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 16 NOVEMBRE 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
SA LE CREDIT LOGEMENT
dont le siège social est 50 Boulevard Sébastopol - 75155 PARIS CEDEX 03
représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour
assistée de Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Mai 2008, après ordonnance de clôture rendue le 16 Avril 2008.
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres CLAUDE-LACHENAUD et LEMASSON, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie et donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Juin 2008par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
LA COUR
Faits, procédure :
Vu le jugement rendu le 16 novembre 2006 par le Tribunal de Grande instance de Limoges ;
Vu l'appel...
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