Cour d'appel de Limoges, 19 février 2015, 13/01154
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 février 2015 |
| Docket Number | 13/01154 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 01154
AFFAIRE :
M. Xavier X..., Mme Catherine Y...
C/
SARL PHARMATHEQUE CIE
GS-iB
vente
Grosse délivrée à
Maître PRADIER, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 FEVRIER 2015
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Le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Xavier X...
de nationalité Française
né le 06 Août 1980 à AURILLAC
Profession : Pharmacien, demeurant ...
représenté par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE, Me Gérard BEMBARON, avocat au barreau de PARIS
Madame Catherine Y...
de nationalité Française
née le 05 Mars 1956 à LIMOGES
Profession : Pharmacienne, demeurant ...
représentée par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE, Me Gérard BEMBARON, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS d'un jugement rendu le 14 JUIN 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
SARL PHARMATHEQUE CIE
6 chemin de Marouette-Immeuble Bigarrena-64100 BAYONNE
représentée par Me Sabine MORA, avocat au barreau de CORREZE, Me Richard ANCERET, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 08 Janvier 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 12 Février 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2014.
A l'audience de plaidoirie du 08 Janvier 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Le 15 mai 2006, Mme Catherine Y..., gérante de l'EURL Pharmacie Y..., a confié à la société Pharmathèque un mandat de vente de son officine, la rémunération du mandataire étant fixée à 5 % du prix de vente.
L'officine n'ayant pas trouvé acquéreur, Mme Y... s'est associée à M. Xavier X... sur les conseils de la société Pharmathèque.
Par acte du 25 mai 2010, la société Pharmacie Bonfanti a vendu son officine à Mme Y... et à M. X... pour un prix...
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