Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2018, 17/003991
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 mars 2018 |
| Docket Number | 17/003991 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N .
RG N : 17/00399
AFFAIRE :
M. E... X...
C/
M. Y... X..., SA CA CONSUMER FINANCE
AJ/SB
Prêt - Demande en remboursement du prêt
Grosse délivrée à
Me OLIVÉ
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 20 MARS 2018
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Le vingt Mars deux mille dix huit la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur E... X... né le [...] à BRIVE (19100), demeurant [...]
représenté par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/001983 du 20/07/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'une décision rendue le 18 janvier 2017 par le tribunal d'instance de BRIVE
ET :
Monsieur Y... X... né le [...] à HAD KOURT, demeurant [...]
représenté par Me Matthieu LACHAISE de la SELARL LH AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Alexandra DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES
SA CA CONSUMER FINANCE, sise [...]
représentée par Me William MAXWELL de la SCP MAXWELL BERTIN BARTHEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Février 2018.
L'ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Mme Axelle JOLLIS, vice-présidente placée près la première Présidente de la Cour d'appel de Limoges, par ordonnance de délégation en date du 11 décembre 2017, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie BAGES, Greffier, a tenue seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Mme Axelle JOLLIS, vice-présidente placée, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Mars 2018 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Mme Axelle JOLLIS, vice-présidente placée, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Mme Axelle JOLLIS, vice-présidente placée. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 25 janvier 2014, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur X... E... et X... Y... un crédit affecté au financement d'un véhicule Mini Cooper immatriculé [...] , d'un montant de 7200 euros au taux nominal de 8,05% et TEG de 9,643 % remboursable en 60 mensualités de 151,46 euros, assurance comprise.
Suite à des échéances impayées, l'établissement prêteur a prononcé la déchéance du terme le 14 septembre 2015.
Par acte d'huissier du 27 janvier 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner les consorts X... devant le Tribunal d'instance de Brive aux fins d'obtenir le remboursement des sommes dues et la restitution du véhicule aux fins de vente aux enchères.
Par jugement du 18 janvier 2017, le Tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde a :
- condamné solidairement les consorts X... à payer à la société CA...
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