Cour d'appel de Limoges, 29 avril 2016, 15/00838
| Case Outcome | Déclare l'instance périmée |
| Date | 29 avril 2016 |
| Docket Number | 15/00838 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 15/ 00838
AFFAIRE :
Nadine X...
C/
François Henri Gaston Y..., SA LASER COFINOGA venant aux droits de la SA SOFICARTE, élisant domicile en son Centre de Gestion Clientèle-UG 20-33696 MERIGNAC Cedex.
P-L. P/ E. A
demande en remboursement du prêt
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 29 AVRIL 2016
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Le vingt neuf Avril deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Nadine X...
de nationalité Française
née le 23 Mai 1964 à CHAMPAGNAC LES MINES (15), demeurant... 46100 FIGEAC
représentée par Me Dominique VAL de la SELARL AVOJURIS, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 004105 du 18/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 11 MAI 2015 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE
ET :
François Henri Gaston Y...
de nationalité Française
né le 15 Mai 1964 à MORONI (COMORES)
Profession : Ouvrier, demeurant...-19200 USSEL
représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 005020 du 16/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venants aux droits de SA LASER COFINOGA venant aux droits de la SA SOFICARTE (siège social 33 699 MERIGNAC)
Dont le siège social est 1 blvard haussmann 75 009 PARIS
représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 27 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 avril 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur...
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