Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, 12/01360
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 12/01360 |
Date | 20 février 2014 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 12/ 01360
AFFAIRE :
SCI 4D IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
C/
Mme Andrée X..., SARL ANGLARD IMMOBILIER
GS/ XFB
demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Grosse délivrée à
Maître Philippe CHABAUD
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 20 FEVRIER 2014
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Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SCI 4D IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Ayant son siège social 1 chemin du Grand Bost-87590 SAINT JUST LE MARTEL
représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 12 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Madame Andrée X...
de nationalité Française
née le 03 Novembre 1932 à MEZIERES SUR ISSOIRE (87330)
Profession : Retraitée, demeurant ...
représentée par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
SARL ANGLARD IMMOBILIER
ayant son siège social 7, avenue Jeanne Pichenaud-87700 AIXE SUR VIENNE
représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 Décembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 janvier 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2013.
A l'audience de plaidoirie du 12 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Gérard SOURY a été entendu en son rapport, les Avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Selon compromis de vente du 5 mars 2010, Mme Andrée Y... a vendu à la SCI 4D Immobilier (la SCI 4D), par l'entremise de l'agence immobilière Anglard rédacteur du compromis, un immeuble situé à Limoges pour un prix de 185 000 euros, outre 7...
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