Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, 12/00840
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00840 |
| Date | 28 novembre 2013 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 12/ 00840
AFFAIRE :
Mme Marie Alexandrine X...épouse Y..., M. Jorge Manuel Y...
C/
SARL D4 PROMOTION
MJ/ MCM
PAIEMENT
Grosse délivrée à
Me VAL, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013
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Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Marie Alexandrine X...épouse Y...
de nationalité Française, née le 27 Février 1974 à PEDROGAO (PORTUGAL), Sans profession, demeurant ...-19490 SAINTE FORTUNADE
représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE
Monsieur Jorge Manuel Y...
de nationalité Française, né le 19 Avril 1973 à TULLE (19000), Gérant de société, demeurant ...-19490 SAINTE FORTUNADE
représenté par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTS d'un jugement rendu le 25 MAI 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
SARL D4 PROMOTION
dont le siège social est 10 rue Raymond Corraze-31500 TOULOUSE
représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE
INTIMEE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er Octobre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 5 Novembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2013.
A l'audience de plaidoirie du 01 Octobre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame JEAN, Président de chambre a été entendue en son rapport, Maître CAETANO et Maître VAL, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Selon compromis signé le 18 septembre 2006, les époux Y...ont vendu à la S. A. R. L D4 PROMOTION une parcelle de terrain située au lieu-dit Les Prades sur la commune de Laguenne, cadastrée section AB no 266 d'une superficie de 55 ares 50 centiares moyennant le prix principal de 320. 000 ¿.
L'immeuble étant destiné à une opération de promotion immobilière, la convention comportait notamment des conditions relatives à la constructibilité du terrain, à savoir :
- l'obtention du permis de construire permettant la création d'un groupe d'habitations de 2. 500 m ² de SHON,
- l'absence de sujétions particulières du sous-sol nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers etc....) ou des...
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