Cour d'appel de Limoges, 27 février 2014, 13/00034
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 février 2014 |
| Docket Number | 13/00034 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 00034
AFFAIRE :
Mme Marie Josée X... divorcée Y...
C/
SA CNP ASSURANCES
MJ-iB
contrat d'assurance
Grosse délivrée à
Maître DUBOIS, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 27 FEVRIER 2014
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Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Marie Josée X... divorcée Y...
de nationalité Française
née le 04 Décembre 1958 à BRIVE LA GAILLARDE (19100)
Profession : Secrétaire administratif (ve), demeurant 18 Rue Jean Jaurès-87500 LADIGNAC LE LONG
représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me AUSSUDRE, avocat.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 202 du 14/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 15 NOVEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
SA CNP ASSURANCES
Unité Contentieux 4, place Raoul Dautry-75716 PARIS CEDEX
représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Janvier 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 4 Février 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2013.
A l'audience de plaidoirie du 07 Janvier 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenues au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Marie-Josée X... divorcée Y... a souscrit le 30 novembre 1999 auprès de la Caisse d'Epargne du Limousin deux offres de prêt de montants respectifs de 15. 854, 70 ¿ et 71. 651, 04 ¿ destinées à l'acquisition de sa résidence principale. ; à ces contrats de prêt était assorti un contrat d'assurances souscrit auprès de la CNP au titre des risques décès, invalidité permanente et absolue (IPA) et incapacité totale de travail (ITT) IPA et ITT
Marie-Josée X... a fait l'objet d'un congé maladie en raison d'une fibromyalgie invalidante le 1er juin 2004 et la CNP a pris en charge, passé le délai de carence de trois mois, les échéances de ses prêts à compter du mois de septembre 2004.
Suite à l'examen médicale effectué par le Dc B..., mandaté par la CNP, cette compagnie d'assurances a toutefois cessé la prise en charge à compter du 10 août 2005, date de consolidation fixée par ce médecin.
Un tiers expert en la personne du professeur Z..., rhumatologue, ayant été désigné sur demande de Marie-Josée X..., celui-ci considérait que...
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