Cour d'appel de Limoges, CT0002, du 9 mars 2006

Date09 mars 2006
CourtCour d'appel de Limoges (France)
COUR D'APPEL X... LIMOGES
***** N DU 9 MARS 2006 Arrêt qui confirme l'ordonnance de refus d'informer NOTIFIE LE
CHAMBRE X... L'INSTRUCTION
A l'audience du NEUF MARS DEUX MILLE SIX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE X... L'INSTRUCTION X... LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES sur plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance et vol ENTRE :
PARTIES CIVILES APPELANTES
Gilbert et Thérèse Y
La Morissière - 85120 ST MAURICE DES NOUES
Ayant Maître Philippe PICHON, du barreau de LIMOGES, pour avocat, ET ENCORE : Monsieur le Procureur Général,
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Maître PICHON ayant, le 20 X...cembre 2005 interjeté appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 07 X...cembre 2005 par Madame Estelle LAMOTTE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIMOGES,
---oOo--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE X... L'ARRET PRESIDENT : Monsieur Serge BAZOT, Président de la chambre de l'instruction, CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Philippe Z... et Monsieur Pierre-Louis A...,
Tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre B..., GREFFIER : Madame Monique C..., présente lors des débats, Madame Nathalie C..., présente lors du prononcé de l'arrêt,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant délibéré
conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier.
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A l'audience tenue en CHAMBRE DU CONSEIL le 16 février 2006, ont été entendus :
Monsieur le Président BAZOT en son rapport oral,
Maître PICHON en ses explications orales pour les parties civiles,
Monsieur l'Avocat Général en ses réquisitions orales pour Monsieur le Procureur Général,
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Les débats étant terminés, Monsieur le Président a renvoyé le prononcé de l'arrêt pour plus ample délibéré à l'audience du neuf mars deux mille six,
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LA COUR
Vu les pièces de la procédure,
Vu l'ordonnance de refus d'informer rendue le 07 X...cembre 2005 par Mademoiselle LAMOTTE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIMOGES,
Vu l'appel interjeté le 20 X...cembre 2005 par Maître PICHON contre ladite ordonnance,
Vu les pièces de la procédure desquelles il résulte que Monsieur le Procureur général a donné avis le 5 janvier 2006, par lettres recommandées, aux parties civiles et à leur avocat, de la date de l'audience, soit le 16...

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