Cour d'appel de Limoges, 25 juin 2015, 14/01146
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 juin 2015 |
| Docket Number | 14/01146 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 25 JUIN 2015
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ARRET N.
RG N : 14/01146
AFFAIRE :
Jérome X..., Sarah Y...
C/
SARL LOCAMOISSON
ANNULATION VENTE
Le vingt cinq Juin deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Jérome X...
de nationalité Française, né le 14 Mai 1974 à LIMOGES (87000), Agriculteur, demeurant ...-87200 SAINT BRICE SUR VIENNE
représenté par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
Sarah Y...
de nationalité Française, née le 25 Mai 1978 à LIMOGES (87000), Agriculteur, demeurant ...-87200 SAINT BRICE SUR VIENNE
représentée par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 08 SEPTEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
SARL LOCAMOISSON
Activité : Société de services, demeurant BERDOUES-32300 BERDOUES
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Stéphane GIRARDEAU, avocat au barreau d'AGEN
INTIMEE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Mai 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 Juin 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2015.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Le 30 juin 2012, M. Jérôme X... et Mme Sarah Y... ont acheté auprès de la société Locamoisson une moissonneuse batteuse d'occasion pour un prix...
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