Cour d'appel de Limoges, 10 mars 2016, 14/00844
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 14/00844 |
Date | 10 mars 2016 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 14/ 00844
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 10 MARS 2016
AFFAIRE :
AXA ASSURANCES
C/
M. Michel X..., Mme Evelyne X... épouse Y..., Mme Dominique, Andrée X... épouse Z..., MAAF ASSURANCES, SA AUTOMOBILES PEUGEOT
JCS/ MCM
Grosse délivrée à
Me LABROUSSE et SELARL LEXAVOUE, avocats
Le DIX MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
AXA ASSURANCES
Compagnie d'assurances dont le siège social est 1 Place Victorien Sardou-78160 MARLY LE ROI
représentée par Me Virgile RENAUDIE de la SELARL RENAUDIE LESCURE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'un jugement rendu le 02 MAI 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Monsieur Michel X...
de nationalité Française, demeurant...-72160 CONNERRE
représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE
Madame Evelyne X... épouse Y...
de nationalité Française, née le 16 Avril 1956 à PARIS (75), demeurant...-16440 NERSAC
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE
Madame Dominique, Andrée X... épouse Z...
de nationalité Française, née le 22 Juillet 1952 à CHELLES (77500), demeurant...-19200 USSEL
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE
INTIMES
INTERVENANTS VOLONTAIRES et venant aux droits de André Eugène X..., décédé le 7 août 2014.
MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal
CHAURAY-79036 NIORT
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE
SA AUTOMOBILES PEUGEOT
75 Avenue de la Grande Armée-75016 PARIS 16
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Janvier 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 26 février 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2015.
A l'audience de plaidoirie du 28 Janvier 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Monsieur André Eugène X... a acheté le 22 mai 2007 à la SA GARAGE BIGEARGEAS un véhicule de marque PEUGEOT type PARTNER sur lequel il a demandé à ladite société d'installer des feux antibrouillard.
Il a pris possession du véhicule après réalisation de ces travaux le 7 juin 2007.
Le 9 juin 2007 un incendie s'est déclaré dans le garage de M. X..., incendie qui a détruit le véhicule PEUGEOT PARTNER qu'il venait d'acheter au garage BIGEARGEAS ainsi que deux autres avec lesquels il était en stationnement, un camping car de marque FIAT et une voiture CITROEN ZX.
L'assureur M. X... a mandaté un expert, le cabinet RANSAN, qui a retenu que le foyer principal de l'incendie se situait au niveau du véhicule PARTNER, de telle sorte que la cause était à rechercher, soit dans un désordre électrique inhérent au montage des anti brouillards, soit dans un vice de construction du véhicule.
Une ordonnance de référé a désigné un expert en la personne de M. E....
Celui-ci qui s'est fait assister par un spécialiste en matière d'incendie, M. F..., a déposé le 31 mars 2009 dont il résultait que la cause du sinistre ne pouvait pas être localisée avec certitude.
Sa demande de nouvelle expertise ayant été rejetée par une ordonnance de référé du 18...
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