Cour d'appel de Limoges, 16 janvier 2014, 12/011331

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number12/011331
Date16 janvier 2014
CourtCour d'appel de Limoges (France)

ARRET N.

RG N : 12/ 01133

AFFAIRE :

Mme Jeanine X..., Mme Antoinette Rose Y...

C/

M. Nicolas Z...


MJ-iB


droit de passage

Grosse délivrée à
Maître GOUT, avocat

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 16 JANVIER 2014
--- = = = oOo = = =---

Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame Jeanine X...
de nationalité Française
née le 22 Mars 1936 à MOREAC (56500)
Profession : Sans profession, demeurant...


représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me GARRELON, avocat.

Madame Antoinette Rose Y...
de nationalité Française
née le 23 Janvier 1929 à BEYNAT (19190)
Profession : Sans profession, demeurant...


représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me GARRELON, avocat.


APPELANTES d'un jugement rendu le 06 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

ET :

Monsieur Nicolas Z...
de nationalité Française
né le 28 Juillet 1980 à BRIVE
Profession : Sans profession, demeurant...


représenté par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me POUJADE, avocat.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7888 du 24/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)


INTIME

--- = = oO § Oo = =---

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Novembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 12 décembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2013.

A l'audience de plaidoirie du 14 Novembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres GARRELON et POUJADE, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Janvier 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
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Suivant acte établi par Me L..., notaire à Malemort, Nicolas Z... a acquis des consorts A... (Claude, nu-propriétaire ainsi que Auguste et Marie-Françoise B..., usufruitiers) un terrain à bâtir... cadastré section BN no 279, 205, 199 d'une superficie totale de 1ha 5 a 48 ca.

Selon acte d'huissier de justice en date du 1er octobre 2009 Marinette C..., Jeanine X..., Antoinette Y... et Elie D... ont fait assigner Annick E... et Nicolas Z... afin de voir juger qu'ils bénéficient d'un droit de...

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