Cour d'appel de Limoges, 18 juin 2014, 13/00414
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 juin 2014 |
| Docket Number | 13/00414 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 00414
AFFAIRE :
M. Jean-Louis X...
C/
Mme Dominique Y...
P-L. P/ E. A
demande en partage ou contestations relatives au partage-saisine sur renvoi après cassation
Grosse délivrée à
Me LEMASSON, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 18 JUIN 2014
Le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Jean-Louis X... de nationalité Française
né le 27 Janvier 1965 à POITIERS (86000),...-86360 CHASSENEUIL DU POITOU
représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2777 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 24 AOUT 2007 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS
ET :
Madame Dominique Y... de nationalité Française
née le 20 Septembre 1952 à POITIERS
Profession : Aide ménagère,...-86130 JAUNAY CLAN
représentée par Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6483 du 30/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
Sur renvoi de cassation : jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS en date du 24 août 2007- arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 26 mai 2010- arrêt de la cour de Cassation en date du 24 octobre 2012.
Selon avis de fixation du Conseiller de la mise en état l'affaire a été fixée à l'audience du 16 avril 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21 mai 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2014. A l'audience de plaidoirie du 16 avril 2014, la Cour étant composée de Monsieur MOMBEL, Premier Président, de Monsieur PUGNET et de Monsieur SOURY, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport oral, Maîtres COUDAMY et LEMASSON, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Faits, procédure :
Dominique Y... et Jean-Louis X..., après avoir vécu maritalement, se sont séparés le 31 août 2006 après acquisition, le 7 juillet 2004, d'un véhicule PEUGEOT 406 au prix de 8 500 euros dont la carte grise portait mention des deux concubins.
Alléguant qu'elle avait financé l'intégralité du paiement de ce véhicule que M. X... refusait de lui restituer, par acte délivré le 20 mars 2007, Mme Y... l'a fait assigner devant le Tribunal d'instance de Poitiers aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme de 8 500 euros à défaut de voir ordonner la restitution dudit véhicule.
Par jugement rendu le 24 août 2007 cette juridiction a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 8 500 euros et a débouté M. X... de sa demande reconventionnelle de restitution de différents biens...
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