Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, 12/01323
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 mai 2013 |
| Docket Number | 12/01323 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N .
RG N : 12/01323
AFFAIRE :
SCI JMF
C/
SCI SCI EDICOU poursuites et diligences de son gérant, M. Xavier X
MJ-iB
promesse de vente
Grosse délivrée à
maître Lemasson, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 10 MAI 2013
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Le DIX MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SCI JMF
dont le siège social est 2, Rue Thomas Edison - Les Côteaux de l'Auzette - 87220 FEYTIAT
représentée par Me Christian AUPETIT, avocat au barreau de POITIERS, Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 20 SEPTEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
SCI SCI EDICOU poursuites et diligences de son gérant, M. Xavier X
dont le siège social est
représentée par Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mars 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres AUPETIT et LEMASSON, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Mai 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Le 14 novembre 2011, la société JMF et Xavier X... ont passé devant notaire un compromis de vente portant sur un bâtiment à usage industriel situé à Feytiat pour le prix de 484.380 € ; Xavier X..., qui se portait acquéreur, avait la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix et l'acte prévoyait notamment une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 254.863,17 € ; la signature de l'acte authentique en cas de réalisation des conditions suspensives était prévue par ailleurs au plus tard le 31 décembre 2011.
La réalisation de l'acte authentique n'étant pas intervenue, la SCI venderesse a adressé à la SCI EDICOU, qui s'était substituée à Xavier X..., le 30 janvier 2012 un courrier recommandé de renonciation à la vente ; parallèlement était signé un bail professionnel entre la SCI JMF et la société CITE 4 dont Xavier X... était le gérant.
Soutenant que la SCI EDICOU a refusé de signer l'acte authentique, la SCI JMF l'a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Limoges qui, selon jugement du 20 septembre 2012, a constaté que la vente était parfaite, a dit que le jugement et le projet d'acte authentique seront publiés à la conservation des hypothèques, a donné acte à la SCI EDICOU qu'elle s'engage à régler le prix de vente et l'ensemble des frais y afférents, a condamné la SCI JMF à payer à la SCI EDICOU la somme de 20.000 € au titre de la clause pénale, a ordonné l'exécution provisoire, a condamné enfin la SCI JMF à payer à la SCI EDICOU la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de...
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