Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, 12/01107
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 décembre 2013 |
| Docket Number | 12/01107 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 DECEMBRE 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 01107
AFFAIRE :
M. Serge X...
C/
M. José Y..., Mme maria Z... épouse Y...
M. J/ E. A
demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Grosse délivrée à Me BROUSSAUD, avocat
Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Serge X...
de nationalité Française
né le 25 Octobre 1940 à NANCY (54), demeurant...
représenté par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE
APPELANT d'un jugement rendu le 03 AOUT 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Monsieur José Y...
de nationalité Portugaise
né le 06 Août 1944 à ARCOS VALDEVEZ (PORTUGAL)
Profession : Retraité, demeurant...
représenté par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de CORREZE, SELARL TOSI GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me SEGUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame Maria Z... épouse Y...
de nationalité Portugaise
née le 19 Septembre 1946 à ARCOS VALDEVEZ (PORTUGAL)
Profession : Retraitée, demeurant...
représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de CORREZE, SELARL TOSI GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me SEGUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 novembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 03 décembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2013.
A l'audience de plaidoirie du 05 novembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Maîtres VAYLEUX et SEGUIN, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 décembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Selon acte sous seing privé non daté, les époux Y... ont vendu à Serge X..., représenté selon procuration du 24 septembre 2010 par Me A..., notaire à..., un immeuble d'habitation situé à... (33) pour le prix de 570. 000 ¿.
L'acte précisait que l'acquéreur ne recourrait pas à un prêt, que...
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