Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, 11/01144
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 mars 2012 |
| Docket Number | 11/01144 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 11/ 01144
AFFAIRE :
Me Solange X
C/
CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS, M. LE PROCUREUR GENERAL
Y. D/ E. A
Grosse délivrée à
Ministère Public
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 28 MARS 2012
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Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Maître Solange X
de nationalité Française
né le 28 Décembre 1951 à LA CHATRE (36400)
Huissier de Justice,
demeurant Chez M. et Mme X...-...-36400 LA CHATRE
représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me PORTEJOIE, avocat au barreau de Clermont-Ferrand
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 6328 du 09/ 02/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 13 SEPTEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
ET :
CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS
dont le siège social est 11 place de la Poste-23800 DUN LE PALESTEL
représenté par Me EDME, huissier, en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, demeurant Près la Cour d'Appel-Palais de Justice-Place d'Aine-87031 LIMOGES Cédex
en la personne de M. PERRET, Substitut Général
INTIMES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 février 2012 pour plaidoirie. A l'audience de plaidoirie du 15 février 2012, la Cour étant composée de Monsieur DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur PUGNET et de Monsieur SOURY, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur DUBOIS a été entendu en son rapport oral, Me PORTEJOIE, avocat a été entendu en sa plaidoirie.
Puis Monsieur DUBOIS, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 mars 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Madame X... a interjeté appel d'un jugement du 13 Septembre 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Guéret a constaté son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions d'huissier de justice. Elle entend au principal voir prononcer la nullité de cette décision en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance ; subsidiairement elle conclut à l'infirmation du jugement, et encore plus subsidiairement elle demande...
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