Cour d'appel de Limoges, 18 février 2015, 13/01488
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 février 2015 |
| Docket Number | 13/01488 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 18 FEVRIER 2015
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RG N : 13/01488
AFFAIRE :
Société BMW FRANCE
C/
SA TAURISSON , SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ, SCP BTSG
Le DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Société BMW FRANCE
dont le siège social est 3, avenue Ampère - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
représentée par la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES et Me LAJO, avocat au barreau de PARIS.
APPELANTE d'un jugement rendu le 10 DECEMBRE 2010 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
SA TAURISSON représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié de droit audit siège
1, Allée des Châtaigniers - 19360 MALEMORT SUR CORREZE
représentée par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et Me BOURGEON, avocat au barreau de PARIS.
SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ représentée par Monsieur Vincent GLADEL, ès qualité de mandataire judiciaire de la Société TAURISSON, nommé par décision du Tribunal de Commerce de BRIVE du 4 octobre 2013.
8, rue Beaumarchais - 63038 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
représentée par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et Me BOURGEON, avocat au barreau de PARIS.
SCP BTSG prise en la personne de Maître Clément THIERRY, ès qualité de mandataire judiciaire de la SA TAURISSON
26, Boulevard Jules Ferry - 19104 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX
représentée par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et Me BOURGEON, avocat au barreau de PARIS.
INTIMEES
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Sur renvoi de cassation : jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 10 décembre 2010 - arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 9 décembre 2012 - arrêt de la cour de Cassation en date du 14 mai 2013.
Selon avis de fixation du Conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Octobre 2014 avec arrêt rendu le 19 novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2014. A cette audience, la Cour était composée de Madame Annie ANTOINE, Première Présidente, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur François PERNOT, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Madame la Première Présidente a été entendue en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Annie ANTOINE, Première Présidente, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 17 décembre 2014, puis au 28 janvier 2015 et au 18 février 2015, les parties en ayant été avisées.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
La société BMW France dont l'entreprise Taurisson était membre du réseau depuis 1977 a conclu avec la société Taurisson, le 1er octobre 2003, pour une durée de cinq année prenant effet à cette date, un contrat de concession conforme au règlement européen d'exemption par catégorie dans le secteur automobile no1400/2002 du 31 juillet 2002.
Le contrat prévoyait que chaque partie devrait, avec un préavis de six mois avant son terme, notifier à l'autre partie son intention de ne pas renouveler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par lettre du 31 mai 2007, la société BMW France a demandé à la société Taurisson si elle entendait faire acte de candidature en vue de la proposition d'un nouveau contrat, puis par lettre du 27 septembre 2007, lui a indiqué que si elle-même n'avait pas l'intention de lui proposer le renouvellement du contrat à son terme, ceci ne saurait exclure l'examen de la société Taurisson dans le cadre du nouveau contrat de manière concomitante à toute autre candidature.
Le contrat n'ayant pas été renouvelé à son échéance, la société Taurisson a fait assigner la société BMW France devant le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde sur le fondement de l'article L 442-6-1 5o du...
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