Cour d'appel de Limoges, 26 février 2015, 14/00012
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00012 |
| Date | 26 février 2015 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015
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ARRET N .
RG N : 14/00012
AFFAIRE :
SCI LECTURE
C/
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, BANQUE CIC OUEST
Le vingt six Février deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
SCI LECTURE
11 rue Turgot - 87000 LIMOGES
représentée par Me Jean pierre BENOIT, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 21 NOVEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
29 boulevard de Vanteaux - 87000 LIMOGES
représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
BANQUE CIC OUEST
CONTENTIEUX 2, avenue Jean Claude Bonduelle - 44040 NANTES CEDEX
représentée par la SELARL DAURIAC et ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Janvier 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 Février 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2015.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE , Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de lui-même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Afin de financer l'acquisition et le coût des travaux de rénovation d'un immeuble qui abritait l'ancienne bibliothèque de Limoges, la SCI Lecture a souscrit divers prêts auprès de la Caisse de crédit agricole du centre Ouest et de la société...
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