Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2012, 11/00183
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 octobre 2012 |
| Docket Number | 11/00183 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 24 OCTOBRE 2012
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ARRET N.
RG N : 11/ 00183
AFFAIRE :
M. Irfan X..., en sa qualité de gérant de l'EURL CMI, entreprise de maçonnerie
C/
Me Christian Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL CMI, M. LE PROCUREUR GENERAL
FAILLITE PERSONNELLE
Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Irfan X..., en sa qualité de gérant de l'EURL CMI, entreprise de maçonnerie
de nationalité Turque, né le 05 Janvier 1956 à YALZAC (TURQUIE), : Entrepreneur de maçonnerie, demeurant ...-...-87280 LIMOGES
représenté par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me COUDER, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 1207 du 08/ 08/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 26 JANVIER 2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
Maître Christian Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL CMI
demeurant ...
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, près la Cour d'Appel-Palais de Justice-Place d'Aine-87031 LIMOGES Cédex
INTIMES
Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 30 août 2012 et des conclusions ont été déposées le 8 septembre 2012 ;
L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Septembre 2012, après ordonnance de clôture rendue le 5 octobre 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport, Maître COUDER, avocat, a été entendu en sa plaidoirie et Maître COUDAMY, avocat, a déposé son dossier.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties :
Par un jugement du 4 mars 2007, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CMI (l'EURL...
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