Cour d'appel de Limoges, 10 mars 2016, 14/00425
Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Docket Number | 14/00425 |
Date | 10 mars 2016 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 14/ 00425
AFFAIRE :
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 10 MARS 2016
Me Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la Société CVM MOTO, INTERVENANT VOLONTAIRE, EURL CVM MOTOS
C/
SAS SIMA
GS/ MCM
Grosse délivrée à
Me Pascal DUBOIS, avocat
Le DIX MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
EURL CVM MOTOS
dont le siège social est 22 rue Ettoré Bugatti Zone d'Activités Nord no 3-87280 LIMOGES
représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON
Maître Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la Société CVM MOTO,
INTERVENANT VOLONTAIRE
Mandataire judiciaire, demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON
APPELANTS d'un jugement rendu le 15 JANVIER 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
SAS SIMA
dont le siège social est ZA LES BONNES FILLES LEVERNOIS-21200 BEAUNE
représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES, Me Arnaud JOUBERT, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Janvier 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 26 février 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2016.
A l'audience de plaidoirie du 28 Janvier 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
FAITS et PROCÉDURE
L'entreprise CVM motos (l'entreprise CVM) a distribué les motos tout terrain de marque Gas gas de 2007 à 2011 en se fournissant directement auprès du fabricant espagnol et en s'approvisionnant en pièces détachées auprès de la société Trusty firm, laquelle a perdu la marque Gas...
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