Cour d'appel de Limoges, du 8 novembre 2003, R03 0876

Docket Number0876,R03
Date08 novembre 2003
CourtCour d'appel de Limoges (France)
COUR D'APPEL DE LIMOGES ordonnance n° 876 ORDONNANCE Le samedi 8 novembre 2003 à 13 heures, NOUS, Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Marie-Claude LAINEZ, greffier, avons rendu en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit : [* *] [* Vu l'acte d'appel de Mademoiselle Julienne X..., née le 19 septembre 1972, célibataire, camerounaise en date du vendredi 7 novembre 2003 parvenu au greffe de la cour d'appel le même jour à 17 heures 24, Les parties ont été convoquées à comparaître le 8 novembre 2003 à 11 heures à l'audience du premier président.. A cette audience, ont comparu : - Madame Julienne X..., assisté de son conseil Maître Jean- Eric MALABRE, avocat, - Monsieur Y..., représentant le Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne, - Monsieur le Procureur Général représenté à l'audience par Monsieur Alain Z..., Substitut Général. *] [* *] Selon un procès-verbal de police du 5 novembre 2003, les policiers de LIMOGES, agissant "dans le cadre de leurs missions de surveillance de la prostitution et de recherche du proxénétisme", la veille à 23 heures 30, ont contrôlé l'identité de Julienne X..., qu'ils ont identifiée comme une prostituée alors qu'elle se tenait près d'une cabine téléphonique. Celle-ci a présenté la photocopie de son passeport camerounais et ils l'ont convoquée le lendemain au commissariat afin de vérifier sa situation. Julienne X..., de nationalité camerounaise, s'est présentée le 5 novembre 2003 à 14 heures15 dans les locaux de la police où elle n'a pas été en mesure de présenter un titre l'autorisant à séjourner régulièrement en France. Elle a été aussitôt placée en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers, ce dont le procureur de la République a été avisé à 15 heures 15. Le 6 novembre 2003, le Préfet de la Haute-Vienne a pris un arrêté de reconduite à la frontière, ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative du 6 novembre 2003 à 14 heures 15 au 8

novembre 2003 à 14 heures 15, arrêté qui a été notifié à Julienne X... par la police le 6 novembre 2003 à 13 heures 45. Le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête de prolongation de la rétention administrative et Julienne X... a comparu devant lui le 7 novembre 2003. Ce magistrat, après avoir constaté la régularité de la délégation de signature du préfet au secrétaire général signataire des arrêtés, estimé régulier le contrôle des documents de séjour au regard de...

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