Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2014, 13/01117
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2014 |
| Docket Number | 13/01117 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 01117
AFFAIRE :
M. Victor X..., Mme Justine Marie Janine Y...
C/
Mme Marie-Pascale Z..., SARL ACTU 87 IMMOBILIER Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
GS-iB
vente
Grosse délivrée à
Maître DURAND-MARQUET, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 18 DECEMBRE 2014
--- = = = oOo = = =---
Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Victor X...
de nationalité Française
né le 21 Juillet 1988 à DOURDAN (ESSONNE),
Profession : Plaquiste, demeurant ...-87270 COUZEIX
représenté par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Justine Marie Janine Y...
de nationalité Française
née le 14 Juin 1988 à POISSY (YVELINES),
Profession : Aide médico-psychologue, demeurant ...-87270 COUZEIX
représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 13 DECEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Madame Marie-Pascale Z...
de nationalité Française
née le 29 Mars 1951 à BOULOGNE BILLANCOURT
Profession : Orthophoniste, demeurant ...-87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pierre DESFARGES, avocat au barreau de LIMOGES
SARL ACTU 87 IMMOBILIER Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Le Génetie-87170 ISLE
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pierre DESFARGES, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
--- = = oO § Oo = =---
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 Novembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 11 Décembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2014.
A l'audience de plaidoirie du 13 Novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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