Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2016, 15/00821
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00821 |
| Date | 22 janvier 2016 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 15/ 00821
AFFAIRE :
Bernard X..., Colette Y...épouse X...
C/
TRESORERIE DE MEYMAC, TRESORERIE BRIVE MUNICIPALE, Association ASTRIA, SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, SA BNP PARIBAS-AG DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT ASR, SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST, SCP PROUZERGUE, SA SOCIETE GENERALE
P-L. P/ E. A
Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 22 JANVIER 2016
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Le vingt deux Janvier deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Bernard X...
de nationalité Française, demeurant ...-19250 MEYMAC
représenté par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE
Madame Colette Y...épouse X...
de nationalité Française, demeurant ...-19250 MEYMAC
représentée par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE
APPELANTS d'un jugement rendu le 18 JUIN 2015 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE
ET :
TRESORERIE DE MEYMAC
dont le siège social est 52 Avenue du Limousin-19250 MEYMAC
non comparant, non représenté
TRESORERIE BRIVE MUNICIPALE
dont le siège social est 8 rue Carnot-19103 BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEX
non comparant, non représenté
Association ASTRIA
dont le siège social est 1 Square Chaptal-92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex
non comparant, non représenté
SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL
dont le siège social est Service contentieux--18 Boulevard Jean Moulin-63002 CLERMONT-FERRAND CEDEX
non comparant, non représenté
SA BNP PARIBAS-AG DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT ASR
dont le siège social est 20 Boulevard Eugène Deruelle-69432 LYON CEDEX 03
non comparant, non représenté
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST
dont le siège social est Pôle République II-11 Rue Albin Haller-BP 285-86007 POITIERS Cedex
non comparant, non représenté
SCP PROUZERGUE
dont le siège social est 7 Quai Gabriel Péri-19000 TULLE
Pli avisé non réclamé
non comparant, non représenté
SA SOCIETE GENERALE
dont le siège social est 13 Rue Jean-Paul Allaux Immeuble Le Millénium 2 et 3-33072 BORDEAUX Cedex
non comparant, non représenté
INTIMEES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 02 décembre 2015.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a...
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