Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2017, 17/000666
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 décembre 2017 |
| Docket Number | 17/000666 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ORDONNANCE N
dossier no 17/00066
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
M. Didier X
C/
Me Stéphane Y
Le 19 Décembre 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, Secrétaire Général de la Première Présidence, assisté de Monsieur Claude FERLIN , greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Monsieur Didier X
...
87510 NIEUL
Appelant d'une ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des Avocats au barreau de LIMOGES en date 16 juin 2017
comparant en personne
E T :
Maître Stéphane Y
...
87000 LIMOGES
Intimé,
Représenté par Maître LAGRANGE, avocat au Barreau de LIMOGES,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 Décembre 2017.
Les parties ont été entendues en leurs explications.
Après quoi, Le président a mis l'affaire en délibéré par être rendue par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2017.
*
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le16 juin 2017 fixant les honoraires dus par M. Didier X... à Me Stéphane Y... à la somme de 1 940 € TTC,
Vu la contestation émise le 28 juillet 2017 par M. Didier X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
À l'audience du 4 décembre 2017, M. Didier X... indique contester les honoraires de Me Stéphane Y... au motif qu'il n'a pas accompli sa mission. Il souligne que son avocat ne lui a pas fait signer de convention mais il n'entend pas soulever ce point car Me Stéphane Y... était son avocat habituel. Il indique qu'il a vu apparaître Me Y..., alors que celui-ci n'était pas son avocat.
Il expose ensuite qu'il a sollicité Me Stéphane Y... à de multiples reprises y compris par des lettre recommandées, qui n'ont donné lieu à aucune réponse, Me Y... ayant ensuite refusé de lui remettre son dossier, alors qu'il ne souhaitait plus poursuivre sa mission. Ce sont les raisons pour lesquelles il a refusé de payer sa note d'honoraires, contestant le travail accompli et tout simplement l'absence de conseil.
Me Y... souligne que M. Didier X... invoque des éléments qui n'ont pas été communiqués et qui ne peuvent donc être retenus. Il souligne que M. X... n'indique toujours pas ce qu'il conteste et ce qu'il reproche au cabinet. Sur le fond, il ne fait valoir aucun argument qui justifierait sa contestation.
Il conclut donc au rejet de...
dossier no 17/00066
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
M. Didier X
C/
Me Stéphane Y
Le 19 Décembre 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, Secrétaire Général de la Première Présidence, assisté de Monsieur Claude FERLIN , greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Monsieur Didier X
...
87510 NIEUL
Appelant d'une ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des Avocats au barreau de LIMOGES en date 16 juin 2017
comparant en personne
E T :
Maître Stéphane Y
...
87000 LIMOGES
Intimé,
Représenté par Maître LAGRANGE, avocat au Barreau de LIMOGES,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 Décembre 2017.
Les parties ont été entendues en leurs explications.
Après quoi, Le président a mis l'affaire en délibéré par être rendue par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2017.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le16 juin 2017 fixant les honoraires dus par M. Didier X... à Me Stéphane Y... à la somme de 1 940 € TTC,
Vu la contestation émise le 28 juillet 2017 par M. Didier X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
À l'audience du 4 décembre 2017, M. Didier X... indique contester les honoraires de Me Stéphane Y... au motif qu'il n'a pas accompli sa mission. Il souligne que son avocat ne lui a pas fait signer de convention mais il n'entend pas soulever ce point car Me Stéphane Y... était son avocat habituel. Il indique qu'il a vu apparaître Me Y..., alors que celui-ci n'était pas son avocat.
Il expose ensuite qu'il a sollicité Me Stéphane Y... à de multiples reprises y compris par des lettre recommandées, qui n'ont donné lieu à aucune réponse, Me Y... ayant ensuite refusé de lui remettre son dossier, alors qu'il ne souhaitait plus poursuivre sa mission. Ce sont les raisons pour lesquelles il a refusé de payer sa note d'honoraires, contestant le travail accompli et tout simplement l'absence de conseil.
Me Y... souligne que M. Didier X... invoque des éléments qui n'ont pas été communiqués et qui ne peuvent donc être retenus. Il souligne que M. X... n'indique toujours pas ce qu'il conteste et ce qu'il reproche au cabinet. Sur le fond, il ne fait valoir aucun argument qui justifierait sa contestation.
Il conclut donc au rejet de...
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