Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2013, 12/00596
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00596 |
| Date | 04 avril 2013 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 12/ 00596
AFFAIRE :
M. Michel X
C/
SA BANQUE TARNEAUD
CMS-iB
paiement de sommes
Grosse délivrée à
la Selarl DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 04 AVRIL 2013
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Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Michel X
de nationalité Française
né le 15 Septembre 1946 à LE BOUSCAT (33)
Profession : Inconnue, demeurant
représenté par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 20 FEVRIER 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
SA BANQUE TARNEAUD
dont le siège social est Service Contentieux 2-6 rue Turgot-87011 LIMOGES CEDEX
représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 Janvier 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 28 février 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2012.
A l'audience de plaidoirie du 24 Janvier 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport, Maître PAGNOU a déposé son dossier, maître Laetitia DAURIAC a été entendue en sa plaidoirie.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 4 Avril 2013, les parties en ayant été avisées.
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LA COUR
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Le 3 juin 1993, la SARL MICHEL X... DIFFUSION a conclu avec la SOCIETE ANONYME DE PRESSE ET D'EDITION DU SUD OUEST (société SAPESO éditrice du journal SUD-OUEST), un contrat de dépôt ayant pour objet la répartition et la vente des publications de cette dernière.
Suivant une convention en date du 30 septembre 2008, la SA BANQUE TARNEAUD s'est portée caution solidaire à durée indéterminée pour le compte de la SARL MICHEL X... DIFFUSION et en faveur de la société SAPESO, à concurrence de la somme maximum de 35. 000 € incluant principal, intérêts, frais et accessoires, pour garantir le paiement de...
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