Cour d'appel de Limoges, 15 octobre 2015, 15/00322
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00322 |
| Date | 15 octobre 2015 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 15/ 00322
AFFAIRE :
M. Richard X...
C/
SAS SIEMENS LEASE SERVICES
JCS/ MCM
DEMANDE EN PAIEMENT
Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 15 OCTOBRE 2015
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Le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Richard X...
de nationalité Française, né le 23 Juillet 1964 à POITIERS (86000), Médecin, demeurant ...-87430 VERNEUIL SUR VIENNE
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me DURAN-MARTIAL de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de
APPELANT d'une ordonnance de référé rendue le 18 FEVRIER 2015 par le PRESIDENT DU TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
SAS SIEMENS LEASE SERVICES
dont le siège social est 40, avenue des Fruitiers-93527 SAINT DENIS CEDEX
représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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L'affaire a été fixée à l'audience du 10 Septembre 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Monsieur Richard X...qui est médecin à VERNEUIL SUR VIENNE a conclu le 1er décembre2006 avec la société MEDICAFINANCE un contrat portant sur la location d'un appareil MEDISCULPT que la dite société a, suivant le choix du locataire, acquis d'une société VS PHYSIO, depuis lors mise en liquidation judiciaire.
La durée de la location était de 60 mois et le dernier loyer devait venir à échéance le 1er novembre 2011.
Par acte du 18 août 2008 M. X...a saisi le tribunal de grande instance de VESOUL afin d'obtenir la résolution de la vente du matériel en invoquant des dysfonctionnements de celui-ci et la...
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