Cour d'appel de Limoges, 2 novembre 2015, 15/00415
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00415 |
| Date | 02 novembre 2015 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 15/ 00415
AFFAIRE :
Mme Mélina X
C/
M. Robert Y
J-C. S/ E. A
demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs
Grosse délivrée à
Me BOUCHERAT HERESZTYN, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 NOVEMBRE 2015
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Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Mélina X
de nationalité Française
née le 08 Août 1976 à USSEL (19200)
Profession : Congé Parental, demeurant ...-19200 USSEL
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 002322 du 20/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 16 MARS 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TULLE
ET :
Monsieur Robert Y
de nationalité Française
né le 08 Mai 1964 à VEBRET (15240)
Profession : Métreur, demeurant ...-19200 USSEL
représenté par Me Laurence BOUCHERAT HERESZTYN, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 002303 du 20/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIME
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Communication a été faite au Ministère Public le 23 juin 2015 et visa de celui-ci a été donné le 22 juillet 2015.
L'affaire a été fixée à l'audience du 21 Septembre 2015, par application de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur SOURY, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 novembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Madame Mélina X...et M. Robert Y...se sont mariés le 25 juillet 2009 à USSEL.
Deux enfants sont nés de leur mariage, André David, le 7 novembre 2008, et Léa, le 26 novembre 2013.
A la suite d'une requête en divorce de l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TULLE a par ordonnance de non conciliation du 18...
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