Cour d'appel de Limoges, 23 juin 2014, 12/00088
| Case Outcome | Expertise |
| Date | 23 juin 2014 |
| Docket Number | 12/00088 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 12/ 00088
AFFAIRE :
M. Gilbert Jean Ferdinand X..., Mme Jeannine Andrée Y... épouse X...
C/
Mme Marie Béatrice Z... épouse A..., M. Jacques B..., Me Me C..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme X... en remplacement de Me D...
A. M/ E. A
demande en paiement des fermages ou loyers et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 23 JUIN 2014
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Le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Gilbert Jean Ferdinand X...
de nationalité Française
né le 23 Octobre 1942 à RUEIL MALMAISON (92500)
Profession : Agriculteur, demeurant...
représenté par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
Madame Jeannine Andrée Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 04 Janvier 1947 à AUBERVILLIERS (93300)
Profession : Agricultrice, demeurant...
représentée par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
Maître Me C..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme X... en remplacement de Me D...
Mandataire liquidateur
représenté par Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
APPELANTS d'un jugement rendu le 08 MARS 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Madame Marie Béatrice Z... épouse A...
de nationalité Française
née le 01 Janvier 1973 à PARIS 8ème (75008)
Profession : Sans emploi, demeurant...
représentée par Me GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Jacques B...
de nationalité Française
Profession : Notaire, demeurant...
représenté par Me COUDAMY, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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Sur renvoi de cassation : jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES en date du 08 mars 2001- arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 20 janvier 2010- arrêt de la cour de Cassation en date du 03 novembre 2011- arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 15 novembre 2013.
L'affaire a été fixée à l'audience solennelle du 12 février 2014, après ordonnance de clôture rendue le 05 février 2014, la Cour étant composée de Monsieur MOMBEL, Premier Président, de Madame JEAN, de Monsieur SABRON, de Monsieur SOURY, et de Madame BALUZE-FRACHET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur MOMBEL a été entendu en son rapport oral, Maîtres X..., GRIMAUD et COUDAMY, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 23 juin 2014, les parties ayant été avisées.
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LA COUR
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame Béatrice Z... épouse A... était propriétaire d'un domaine situé sur les communes de GAJOUBERT, MEZIERES SUR ISSOIRE et SAINT MARTIAL SUR ISOP comprenant un château, ses dépendances, une propriété agricole et des bâtiments d'exploitation, le tout d'une contenance de 115 hectares.
Par un acte sous seing privé du 15 mars 1996, rédigé par Maître B..., notaire à BELLAC, Béatrice Z... a vendu ledit domaine à Gilbert X... et à son épouse née Thérèse Y... moyennant le prix de 1 750 000 francs. Il était précisé dans l'acte qu'un bail à ferme était conclu entre les parties, les époux X... ne devant acquérir le bien que dans le délai de deux ans.
L'acte authentique devait être régularisé au plus tôt le jour de l'expiration du bail, soit le 11 mai 1998 et au plus tard le 31 décembre 1998.
La régularisation était soumise à trois conditions suspensives.
- absence de servitude attestée par la Direction de l'Equipement,
- non préemption par la SAFER,
- délivrance d'un état hypothécaire ne révélant ni saisie en cours ni inscription dont le montant serait supérieur au prix de vente.
Au cas où l'une des parties se refuserait de réitérer la vente par acte authentique, elle serait tenue envers l'autre d'une indemnité égale à 30 % du prix.
Les parties ont signé le même jour un bail à ferme établi par acte notarié, prévoyant un fermage de 80. 500 francs par an pour les terres agricoles et les bâtiments d'exploitation réduit à 36. 000 francs pour les trois premières années en échange de la remise en état des terres et de 100. 000 francs par an pour le château, réduit à 60. 000 francs par an les deux premières années, le loyer étant payable en nature par des travaux.
Les époux X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de BELLAC le 19 octobre 1998 aux fins de voir condamner Béatrice Z... à faire borner certaines parcelles, réviser le montant du fermage, réaliser des travaux de clos et de couvert et faire retirer les restes d'une ancienne irrigation.
Maître B... a convoqué les époux X... par courrier recommandé du 18 décembre 1998 pour signer l'acte authentique le 30 décembre 1998 à son étude. Les époux X... lui ont demandé par courrier recommandé du 29 décembre 1998 de justifier de la réalisation des trois conditions suspensives et de leur communiquer le projet d'acte de vente. Maître B... les a convoqués à nouveau par courrier du 21 janvier 1999 pour signer l'acte de vente le 23 février 1999 mais ils n'ont pas comparu.
Entre-temps, les époux X... ont, par exploits des 18 et 23 février 1999 assigné Béatrice Z... et Maître B... devant le tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins de voir constater la défaillance des conditions suspensives et condamner Béatrice Z... à leur payer l'indemnité prévue par le compromis de vente, soit 525. 000 francs.
Ayant constaté la connexité entre les deux instance, le tribunal paritaire des baux ruraux de BELLAC s'est dessaisi au profit du tribunal de LIMOGES par jugement du 8 juin 1999 que la cour a confirmé par un arrêt du 7 décembre 1999.
Devant le tribunal de grande instance de LIMOGES les époux X... ont sollicité en outre une expertise pour, notamment déterminer le coût de la remise en état des bâtiments et des terres et le montant des loyers et faire les comptes entre les parties.
Béatrice Z... a conclu au débouté des demandes des époux X... et a demandé reconventionnellement au tribunal de dire que la non régularisation de la vente par acte authentique est imputable aux époux X... et de les condamner à lui payer l'indemnité de 525. 000 francs. Elle a demandé d'autre part l'annulation du bail pour vice du consentement ou subsidiairement sa résiliation et la condamnations des preneurs à lui payer à titre d'indemnité d'occupation 631. 750 francs compte arrêté au 31 décembre 1999 puis 180. 500 francs par an à compter du 1er décembre 2000 jusqu'à libération effective des lieux.
Maître B... a conclu au débouté des demandes des époux X... et leur a réclamé 10. 000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par jugement du 8 mars 2001 le tribunal de grande instance de LIMOGES a :
- constaté que les époux X... sont responsables de la non régularisation de la vente par acte authentique et les a condamnés en conséquence à payer à Béatrice Z... 525. 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2000,
- débouté Béatrice Z... de sa demande d'annulation du bail,
- prononcé la résiliation du bail aux torts des époux X... et dit qu'ils devront quitter les lieux au 31 octobre 2001,
- fixé à 180. 500 francs par an l'indemnité d'occupation due par les époux X... jusqu'à la libération effective des lieux,
- ordonné une expertise pour faire les comptes entre les parties,
- a débouté Maître B... de ses prétentions.
Les époux X... ont relevé appel de ce jugement le 3 avril 2001.
Ledit jugement ayant assorti de l'exécution provisoire la résiliation du bail et l'injonction faite aux époux X... de libérer les lieux, Béatrice Z... leur a délivré le 27 novembre 2001 un commandement de quitter les lieux.
Les époux X... ont, par exploit du 3 janvier 2002, saisi le juge de l'exécution aux fins de se voir accorder un délai.
Par jugement du 19 mars 2002, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LIMOGES leur a accordé un délai de 29 mois pour quitter les lieux.
Béatrice Z... a relevé appel du jugement du 08 mars 2001 le 3 avril 2002.
Devant la cour, les époux X...
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