Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2007, 06/01422
| Date | 17 octobre 2007 |
| Docket Number | 06/01422 |
| Appeal Number | 697 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N
RG N : 06 / 01422
AFFAIRE :
M. Anselme X..., Mme Jeanne Y... veuve X..., tant en son nom propre qu'en qualité de veuve de M. Anselme X...
C /
SERVICES FISCAUX PARIS
donation-redressements
grosse délivrée à Maître GARNERIE, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION
A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE SEPT a été rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame Jeanne Y... veuve X..., tant en son nom propre qu'en qualité de veuve de M. Anselme X...
de nationalité Française
née le 06 Août 1923 à LES HERBIERS (85)
Profession : Retraitée, demeurant ...85500 LES HERBIERS
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me J. L. DESFILIS, avocat substitué par Me POUMAREDE, avocat
APPELANTE d'un jugement rendu le 08 AVRIL 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON
ET :
SERVICES FISCAUX PARIS
Cité Administrative Travot-Rue du 93ème RI-85000 LA ROCHE SUR YON
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour
INTIMEE
---= = oO § Oo = =---
Sur renvoi de Cassation : jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON en date du 8 avril 2003-arrêt de la cour d'appel de POITIERS en date du 15 juin 2004-arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2006.
Communication a été faite au Ministère Public le 20 juin 2007 et Visa de celui-ci a été donné le 25 juin 2007.
L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Septembre 2007, après ordonnance de clôture rendue le 22 août 2007 la Cour étant composée de Monsieur Guy SCHRUB, Premier Président, de Monsieur Philippe NERVE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Régine GAUCHER, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maître POUMAREDE, avocat, a été entendu en sa plaidoirie.
Puis Monsieur Guy SCHRUB, Premier Président, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 17 Octobre 2007.
A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.
LA COUR
FAITS et PROCÉDURE
Par acte du 22 juin 1995, enregistré le 29 juin 1995, M. Jacques X... a souscrit auprès de ses parents un prêt de 6 535 000 francs au taux de 9 %, remboursable en deux échéances les 31 décembre 1995 et 31 mars 1996, afin de financer ses investissements professionnels en Indonésie.
M. Jacques X... s'est trouvé dans l'incapacité de...
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