Cour d'appel de Limoges, 6 mars 2018, 17/000636

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date06 mars 2018
Docket Number17/000636
CourtCour d'appel de Limoges (France)




ORDONNANCE N


dossier no 17/00063


M. Y... Z...


C/

Me Paul X...





COUR D'APPEL DE LIMOGES



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION

RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE



Le 6 Mars 2018, Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente spécialement empêchée, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :

ENTRE :

Monsieur Y... Z...
[...]

Appelant d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au barreau de LIMOGES du 30 juin 2017,

comparant en personne

E T :

Maître Paul X...
[...]

Intimée,
Représenté par Maître Gisèle CLAUDE- LACHENAUD, avocat au Barreau de LIMOGES,

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 6 février 2018 à laquelle ont été entendues les parties en leurs explications,

Après quoi, le Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 6 mars 2018,

*
* *
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FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'ordonnance prise par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le 30 juin 2017 fixant les honoraires dus par M. Y... Z... à Me Paul X... à la somme de 632 € TTC ;

Vu la contestation émise le 26 juillet 2017 par M. Y... Z... , devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe ;




À l'audience du 6 février 2018, M. Y... Z... expose qu'il a été amené à solliciter Me Paul X... pour un contentieux qui l'opposait à son employeur, suite à sa démission. Ayant sollicité son assurance de protection juridique, celle-ci a refusé sa garantie, estimant que l'action avait peu de chances d'aboutir. Il estime que son avocat n'a accompli aucune diligence, puisqu'il lui a indiqué que pour ouvrir un dossier, il devait préalablement disposer des pièces. Il n'y a eu aucune discussion sur les honoraires ni a fortiori d'accord entre les parties, puisque suite au mail de Me X... du 27 juin 2016, il n'y a plus eu de relations avec lui et M. Y... Z... ne lui a jamais communiqué le dossier complet.

Il soutient que si les avocats ont certes des honoraires libres, une convention d'honoraire doit être signée avec son client et il fait état d'une jurisprudence récente qui estime que sans convention d'honoraire signée, l'avocat ne peut demander d'honoraires.

Me Paul X... conclut au rejet de la contestation après avoir expliqué dans quelles circonstances il a été sollicité par M. Y... Z... et indiqué les prestations qu'il a accomplies pour lui et qui...

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