Cour d'appel de Limoges, 28 février 2011, 09/01529
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/01529 |
| Date | 28 février 2011 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N .
RG N : 09/01529
AFFAIRE :
S.C.I. 940
C/
Mme Raymonde Andrée Y... veuve Z...
DB/iB
compromis de vente immobilière
grosse délivrée à maître Garnerie, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 28 FEVRIER 2011
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Le VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.C.I. 940, dont le siège social est 34, Rue Duranton - 75015 PARIS
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour
assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUERET
APPELANTE d'un jugement rendu le 10 NOVEMBRE 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
ET :
Madame Raymonde Andrée Y... veuve Z...
de nationalité Française, née le 05 Juillet 1927 à SAINTE FEYRE (23370), Retraitée, demeurant ...
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 Février 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2010.
A l'audience de plaidoirie du 12 Janvier 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres TOURAILLE et PAULIAT-DEFAYE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Mme Raymonde Y... veuve Z... et la SCI 940 ont signé un compromis de vente le 8 septembre 2006 selon lequel Mme Y... vendait à cette SCI une parcelle de terrain de 15.000 m² environ commune de Sainte Feyre mais en fait de Guéret, pour 31.000 €.
Le SDIS de la Creuse était aussi intéressé par ce terrain, il était éventuellement envisagé semble-t-il une expropriation, de telle sorte que les parties se sont rapprochées et ont signé un accord le 4 octobre 2006 "pour considérer que le compromis de vente signé entre eux le 8 septembre 2006 est nul et non avenu, ceci pour des raisons personnelles" sans indemnité.
Puis le SDIS a changé d'avis et les parties ont signé un nouvel acte le 2 décembre 2007 selon lequel elles "se...
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