Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, 13/00058

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number13/00058
Date11 avril 2013
CourtCour d'appel de Limoges (France)

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 11 AVRIL 2013
ARRET N.
RG N : 13/ 00058

AFFAIRE :

CHSCT SOCIETE DEKRA INDUSTRIAL SAS

C/

M. Vincent X..., M. Antoine Y..., M. Denis Z..., M. Vincent A..., M. Yvan B..., M. Dominique C..., M. Thierry D..., M. Alexandre E..., M. Sébastien F..., M. Laurent G..., Mme Isabelle H..., M. Dominique I..., M. Sylvain J..., M. Stéphane K..., M. Laurent L..., M. MIchel M..., SAS DEKRA INDUSTRIAL Représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège., Comité d'entreprise DEKRA INSPECTION


MJ/ MCM

Grosse délivrée à à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat

Le ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

COMITE d'HYGIENE, de SECURITE et des CONDITIONS de TRAVAIL de la SOCIETE DEKRA INDUSTRIAL SAS pris en la personne de Monsieur Nicolas N... (de nationalité française, né le 29. 06. 1971 à Vaison la Romaine), Secrétaire du CHSCT et mandaté pour agir aux fins des présentes par délibération du CHSCT du 08. 10. 2012,
...

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Samuel GAILLARD, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 31 DECEMBRE 2012 par le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

ET :

SAS DEKRA INDUSTRIAL
Représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège.
Dont le siège social est...

représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Antoine VIVANT, avocat au barreau de PARIS

Comité d'entreprise DEKRA INSPECTION
...

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Estelle TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS

INTIMES


ET ENCORE :

Monsieur Laurent G...
Directeur des Pôles Ile de France, de nationalité Française, né le 10 Septembre 1967 à TULLE (19), demeurant...

Madame Isabelle H...,
Responsable Opérationnelle Régionale, de nationalité Française, née le 18 Mai 1968 à VILLECRESNES (94), demeurant...

Monsieur Dominique I...,
Directeur Agence Sud Ouest, de nationalité Française, né le 12 Mai 1956 à LE BOUSQUET D'ORB (34), demeurant...

Monsieur Stéphane K...,
Directeur d'Agence Centre Atlantique, de nationalité Française, né le 30 Janvier 1979 à TULLE (19), demeurant...

INTERVENANTS VOLONTAIRES
représentés par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédéric CALINAUD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Michel M...,
Directeur Régional Sud Est, de nationalité Française, né le 13 Juin 1960 à BRIVE (19), demeurant...

Monsieur Yvan B...
Directeur Régional Nord, de nationalité Française, né le 14 Septembre 1965 à ANGERS (49), demeurant...

Monsieur Vincent X...
Directeur Agence Ouest, de nationalité Française, né le 12 Août 1975 à CAEN (14), demeurant...

Monsieur Dominique C...,
Directeur Agence Ile de France, de nationalité Française, né le 20 Octobre 1965 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant...

Monsieur Antoine Y...
Directeur Agence Est, de nationalité Française, né le 11 Novembre 1949 au PORTUGAL, demeurant...

Monsieur Denis Z...,
Directeur Agence 2 Savoie Bresse, de nationalité Française, né le 20 Mars 1968 à LYON (69), demeurant...

Monsieur Vincent A...,
Directeur Agence Sud Ouest, de nationalité Française, né le 23 Juillet 1976 à LIBOURNE (33), demeurant...

Monsieur Thierry D...,
Directeur Régional Ouest, de nationalité Française, né le 12 Décembre 1961 à CHERBOURG (50), demeurant...

Monsieur Alexandre E...,
Directeur Régional Est, de nationalité Française, né le 05 Mars 1974 à STRASBOURG (67), demeurant...

INTERVENANTS FORCES
représentés par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédéric CALINAUD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Sébastien F...,
Directeur d'Agences Nord Pas de Calais, de nationalité Française, né le 06 Avril 1972 à ROUBAIX (59), demeurant...

Monsieur Sylvain J...
Directeur Régional Sud Ouest, de nationalité Française, né le 29 Mars 1960 à TOULOUSE (31), demeurant...

Monsieur Laurent O...
Directeur Régional, de nationalité Française, né le 28 Mars 1972 à PARIS (75), demeurant...

INTERVENANTS VOLONTAIRES ET FORCES
représentés par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédéric CALINAUD, avocat au barreau de PARIS


Par ordonnance du 31 janvier 2013 de Monsieur le Premier Président faisant application des articles 917 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2013 date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 28 février 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame JEAN, Président de chambre a été entendue en son rapport, Maître GAILLARD, Maître TOUBOUL, Maître VIVANT et Maître CALINAUD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


LA COUR

Par acte d'huissier de justice en date du 23 novembre 2012, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Dekra Inspection a fait assigner celle-ci devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Limoges pour, au visa des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile, voir ordonner la suspension de la fusion entre la société Dekra Inspection et la société Dekra HSE et, en tout état de cause, ordonner la suspension du projet de réorganisation et la remise en l'état antérieur, condamner la société Dekra Inspection à prendre en charge tous les frais et honoraires de la défense du CHSCT liés à l'instance y compris l'honoraire article 10 du tarif des huissiers en cas de recouvrement forcé, condamner en conséquence la société Dekra Inspection au paiement des honoraires de l'avocat du CHSCT qui s'élèvent à la somme de 12. 287, 70 € TTC ainsi que la somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Devant le juge des référés, la société Dekra Inspection s'est présentée sous sa nouvelle dénomination de Dekra Industrial SAS et, selon ordonnance du 31 décembre 2012, le juge des référés a notamment :
- déclaré recevable l'intervention volontaire du Comité d'entreprise (le CE),
- débouté le CHSCT et le CE de leurs demandes tendant à voir ordonner la suspension de la fusion des sociétés et celle du projet de réorganisation de l'entreprise,
- condamné la société Dekra Industrial SAS à prendre en charge les honoraires de l'avocat du CHSCT à hauteur de la somme de 3. 588 € TTC,
- condamné la société Dekra Industrial SAS à payer au CE la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- dit que la société Dekra Industrial SAS paiera les dépens de l'instance en ce compris l'honoraire article 10 du tarif des huissiers en cas de recouvrement forcé.

Le CHSCT a interjeté appel de cette décision selon déclarations des 15 et 21 janvier 2013, intimant dans la procédure la société Dekra Industrial SAS et le CE de la société Dekra Inspection et, suite à une requête de fixation à jour fixe, le premier président de cette cour a...

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