Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, 12/00363
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 11 avril 2013 |
| Docket Number | 12/00363 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 11 AVRIL 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00363
AFFAIRE :
SARL RAYON DE SOLEIL
C/
SCI LES MILLE SOURCES
MJ-iB
contestations relatives au partage
Grosse délivrée à la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD et maître PAGNOU, avocats
Le ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL RAYON DE SOLEIL, représentée par sa gérante domicilié en cette qualité audit siège.
Dont le siège social est 10 place de l'Eglise Saint André-13016 MARSEILLE CEDEX 16
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 10 JANVIER 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
ET :
SCI LES MILLE SOURCES
dont le siège social est 35 boulevard Gaston Crémieux-13008 MARSEILLE
représentée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Février 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Mars 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 janvier 2013.
A l'audience de plaidoirie du 14 Février 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maître CHABAUD et Maître BOISNEAULT, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Par acte notarié du 11 mai 2007, LA S. A. R. L RAYON DE SOLEIL, ayant pour gérant James X... et la SCI des MILLE SOURCES, ayant pour gérant André Y..., ont acquis indivisément ente elles à concurrence de trois quart pour la première et un quart pour la seconde, au prix de 300. 000 €, un ensemble immobilier à destination de village de vacances situé sur la commune de Royères de Vassivière (Creuse) en bordure de plage du lac et comprenant deux maisons d'habitation, six chalets dont deux double et leurs terrains et dépendances.
Cette acquisition avait été faite en vue de réaliser une plus value par la revente de cet ensemble immobilier par lots mais un désaccord est rapidement intervenu entre les co-indivisaires et, par jugement du 25 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde, saisi par la S. A. R. L RAYON DE SOLEIL a notamment débouté cette société de sa demande tendant à être autorisée à passer seule l'acte de vente de l'un des chalets et ordonné la liquidation et le partage de l'indivision ainsi que, pour y parvenir, l'organisation d'une expertise.
Suite au dépôt du rapport de l'expert le 29 juillet 2009, le tribunal a notamment :
- débouté la S. A. R. L RAYON DE SOLEIL de sa demande d'attribution préférentielle de tout ou partie de l'immeuble,
- ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal des différents biens composant l'ensemble selon les mises à prix reprises dans le dispositif du jugement,
- dit que la S. A. R. L RAYON DE SOLEIL est redevable à l'indivision d'une indemnité de 15. 421 € pour la période du 11 mai 2007 au 31 décembre 2009 sur la base de la valeur locative de 500 € par mois en 2009, 485, 26 € par mois en 2008 et 479, 86 € par mois en 2007 et, à compter du 1er...
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