Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2014, 13/00682
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 octobre 2014 |
| Docket Number | 13/00682 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N .
RG N : 13/00682
AFFAIRE :
SARL AT OCEAN INDIEN prise en la personne de son Gérant
C/
SA CMA CGM
JCS-iB
réparation dommages
Grosse délivrée à
Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 16 OCTOBRE 2014
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Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL AT OCEAN INDIEN prise en la personne de son Gérant, dont le siège social est 105 Allée de Montaignac - 97427 L'ETANG SALE
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me GODIN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement rendu le 07 JUIN 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
SA CMA CGM
dont le siège social est 4, quai d'Arenc - 13002 MARSEILLE
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et Me NAJJAR, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 Septembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 Octobre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juillet 2014.
A l'audience de plaidoirie du 11 Septembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Octobre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Selon un devis le 13 juillet 2007, les époux X... ont confié à la SARL AT OCEAN INDIEN le transfert de leurs meubles et effets personnels, ainsi que de leur véhicule de marque Mercedes, de La Plaine des Cafres, sur l'Ile de la Réunion, à leur nouveau domicile situé en métropole, à Nérac (47).
La SARL AT OCEAN INDIEN a placé l'ensemble, meubles et véhicule, dans un conteneur fourni par la société de transport maritime CMA CGM et elle a remis ce chargement à cette dernière qui l'a embarqué le 11 août 2007 à bord du navire CMA CGM MELBOURNE en vue de son transport maritime jusqu'au port de BORDEAUX-BASSENS sous connaissement no RE 12511725 désignant comme destinataire la société DAMCO.
Le conteneur a été déchargé à BASSENS et mis à la disposition de la société DAMCO le 18 octobre 2007.
Il est resté immobilisé au port de BASSENS pendant près de quatre mois à la suite d'un problème de douane, les époux X... ayant estimé que le règlement des droits demandés ne leur incombait pas.
Le 6 février 2008, selon lettre de voiture no 416394, le conteneur a été acheminé par la société de transport routier TRANSPORTS GUYAMIER, mandatée par la société DAMCO, jusqu'au garde meuble de la société TESSIOT DEMENAGEMENT situé à FEYTIAT (Haute Vienne).
Le transporteur routier a alors émis des réserves sur l'état du conteneur en apposant sur la lettre de voiture la mention « troué sur le toit à l'arrière + troué sur l'avant. Non contrôlable à la sortie du port ».
Le 7 février 2008, sur le site de FEYTIAT du garde meuble, il a été procédé au « dépotage » du conteneur et au dépôt de son contenu dans le garde meuble.
Il a été alors constaté que le contenu avait subi des dégradations dues à l'humidité, sous la forme de moisissures, et que le conteneur lui-même présentait des désordres (trous et corrosion).
L'assureur de la société AT OCEAN INDIEN a mandaté un expert, le cabinet DELTA SOLUTIONS, lequel a procédé à l'examen du conteneur vide le 18 février 2008 et à celui des meubles, à FEYTIAT, sur le site du garde meuble de la société TESSIOT DEMENAGEMENT, le 19 février 2008.
Une ordonnance de référé du président de commerce de LIMOGES du 20 mai 2009 a, à la demande des époux X..., désigné un huissier avec mission de déterminer le lieu exact où se trouvaient les meubles, de décrire et de chiffrer les désordres.
L'huissier a établi le 13 novembre 2009 un constat dans lequel la remise en état des meubles et effets a été évalué à 6 500 ¿ et celui du véhicule à 1 815 ¿.
Une seconde ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de LIMOGES en date du 17 juillet 2008, cette fois rendue à l'initiative des assureurs de la SARL AT OCEAN INDIEN, a rejeté comme inutile en présence des mesures précitées la demande d'expertise judiciaire de ces derniers et ordonné à la société TESSIOT DEMENAGEMENT de livrer les biens et le véhicule à l'adresse contractuellement définie.
Le président du tribunal de commerce, à nouveau saisi par les époux X..., a rendu le 19 mars 2010 une troisième ordonnance enjoignant à la société TESSIOT DEMENAGEMENT de livrer les biens à la nouvelle adresse de ces derniers, située à LIMOGES.
Par acte des 16 et 17 novembre 2010, les époux X... ont fait assigner la société AT OCEAN INDIEN et la société TESSIOT DEMENAGEMENT...
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