Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2013, 12/005161
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/005161 |
| Date | 21 mars 2013 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 MARS 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00516
AFFAIRE :
M. Eddy X..., Mme Jeannine Y... épouse X...
C/
SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
DB/ MCM
RESPONSABILITE ETABLISSEMENT DE CREDIT
Grosse délivrée à
Me BRECY-TEYSSANDIER, avocat
Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Eddy X...
de nationalité Belge, né le 22 Août 1943 à ANVERS (BELGIQUE), Avocat, demeurant...
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Jeannine Y... épouse X...
de nationalité Belge, née le 28 Décembre 1946 à ANVERS (BELGIQUE), Sans profession, demeurant...
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 15 MARS 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
dont le siège social est 10 quai de Queyres-33000 BORDEAUX
représentée par Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
--- = = oO § Oo = =---
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Février 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 5 Mars 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 décembre 2012.
A l'audience de plaidoirie du 05 Février 2013, la Cour étant composée de Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de Madame Martine JEAN, Président de chambre et de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller BALUZE a été entendu en son rapport, Maître BRECY-TEYSSANDIER et Me LEMASSON, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
RÉSUMÉ DU LITIGE
M et Mme X..., personnes de nationalité belge indiquant venir séjourner occasionnellement en France dans leur résidence secondaire près de Saint Yrieix la Perche en Haute-Vienne, sont titulaires de comptes à la Banque Populaire Centre-Atlantique (ou BPCA) de cette ville.
Il y a eu deux mouvements litigieux l'été 2010 :
- le 20/ 07/ 2010 : un ordre de virement à l'étranger (par télécopie) sur un compte à Hong Kong pour 12. 000 € par débit sur un des comptes de M. et Mme X....
- le 13/ 08/ 2010 : un ordre de virement à l'étranger également pour 6. 000 €.
M. et Mme X... ont fait valoir que ces ordres de virement étaient des faux (par fausses signatures), ils ont déposé une plainte en Belgique qui est toujours en cours, et ils ont par ailleurs engagé une action en responsabilité contre la banque.
Le tribunal de grande instance de Limoges, par jugement du 15/ 03/ 2012 a rejeté leurs demandes en relevant essentiellement que les...
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