Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2015, 13/01140
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 janvier 2015 |
| Docket Number | 13/01140 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRÊT N.
RG N : 13/ 01140
AFFAIRE :
Mme Ginette X... épouse Y...
C/
Mme Renée X... épouse Z..., Mme Marie-Bernadette X... épouse A..., Mme Marie-Françoise X..., Mme Julie B...
JCS/ PS
Demande en partage
Grosse délivrée à
Me GOUT, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 27 JANVIER 2015
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Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Ginette X... épouse Y...
de nationalité Française, née le 23 Août 1941 à ST HILAIRE DES COURBES (19170), Retraitée, demeurant ...
représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 5299 du 15/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 05 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de BRIVE
ET :
Madame Renée X... épouse Z..., de nationalité Française, née le 21 Mai 1944 à ST HILAIRE LES COURBES (19170), demeurant ...
représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE
Madame Marie-Bernadette X... épouse A..., de nationalité Française, née le 28 Juin 1950 à TULLE (19000), demeurant ...
représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE
Madame Marie-Françoise X..., de nationalité Française, née le 28 Juin 1950 à TULLE (19000), demeurant ...
représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6426 du 19/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
Madame Julie B..., de nationalité Française, née le 24 Février 1980 à TULLE (19000), demeurant ...
représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE
INTIMÉES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 Décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 13 Janvier 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014.
A l'audience de plaidoirie du 09 Décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Madame Christine MISSOUX, Conseillers assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur SABRON, président de chambre a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Jean Léon BUSSIERE est décédé le 25 août 2008 à AFFIEUX (Corrèze) en laissant pour lui succéder quatre s ¿ urs, Mesdames Renée Z..., Ginette Y..., Marie Bernadette A...et Marie Françoise X..., ainsi qu'une nièce, Mademoiselle Julie B..., venue aux droits de Marie Josette X..., sa...
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