Cour d'appel de Limoges, 23 juin 2015, 15/00017
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 15/00017 |
| Date | 23 juin 2015 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N
DOSSIER
N 15/ 00017
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
23 Juin 2015
SA SELI
c/
SCI DE LA PLACE JEAN DE BERRY
LIMOGES, le 23 Juin 2015
Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude X..., Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 9 Juin 2015 à laquelle a été entendu le conseil de la demanderesse après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2015,
ENTRE :
SA SELI dont le siège social est 31 avenue Baudin 87039 LIMOGES
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Philippe CLERC, Avocat au barreau de LIMOGES
ET :
SCI DE LA PLACE JEAN DE BERRY dont le siège social est 2 rue du Général Sarrail
86000 POITIERS
Défenderesse au référé,
Non comparante ni représentée.
FAITS ET PROCEDURE
Un jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES, statuant en référé a condamné la société SELI à exécuter des travaux au bénéfice de la SCI de la place Jean de berry tels que préconisés par l'expert judiciaire désigné en référé préventif, avec exécution provisoire de la décision ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société SELI, qui a relevé appel le 5 mai 2015, a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire par assignation délivrée le 29 mai 2015 à la SCI de la place Jean de Berry au motif qu'elle risquerait d'avoir des conséquences manifestement excessives. En effet, d'une part, les travaux préconisés par l'expert dépassant les termes de sa mission préventive ajouteraient aux engagements contractuels convenus et présenteraient un surcoût que la société ne peut assumer. D'autre part, il existerait des risques importants d'infirmation du jugement si bien que leur démolition imposera de nouveaux frais qu'aucune des parties ne pourra ensuite assumer.
Bien que régulièrement assignée, la SCI de la place Jean de Berry n'a pas comparu.
MOTIFS
Attendu qu'aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, le premier président peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu en l'espèce que la réalisation des travaux préconisés par l'expert désigné en référé seulement à titre préventif obligerait, en cas d'infirmation du jugement de première instance, à la remise en état des...
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