Cour d'appel de Limoges, 12 décembre 2017, 17/006831

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date12 décembre 2017
Docket Number17/006831
CourtCour d'appel de Limoges (France)




ARRET N.

RG N : 17/ 00683

AFFAIRE :

Mme Emma Louise X

C/

MADAME LE PROCUREUR GENERAL
M. David Orr Z



SLC/ AE


Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés-


DEMANDE DE RETOUR DE L'ENFANT-CONV DE LA HAYE









COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE FAMILLE
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ARRET DU 12 DECEMBRE 2017
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Le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :

ENTRE :

Madame Emma Louise X
de nationalité Ecossaise
née le 31 Octobre 1976 à LANARK (ROYAUME-UNI)
Profession : Sans profession, demeurant
Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me CAMUS, avocat au barreau de ANGOULEME


APPELANTE d'un jugement rendu le 19 MAI 2017 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

ET :

Madame Le PROCUREUR GENERAL, près de la COUR D'APPEL de Limoges-Palais de justice-87031 LIMOGES
en la personne de Monsieur Didier PEYRAT, avocat général



INTIME



EN LA PRÉSENCE D'UN INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur David Orr Z...
de nationalité Française
né le 22 Octobre 1973 à EDIMBOURG-ECOSSE, demeurant ...- ECOSSE
Représenté par Me Marie GOLFIER-ROUY, avocat au barreau de LIMOGES

EN LA PRÉSENCE DE Madame A..., interprète (anglais) près de la cour d'appel de Limoges, pour Monsieur Z....

--- = = oO § Oo = =---

Communication a été faite au Ministère Public et réquisitions ont été donné de celui-ci le 18 septembre 2017.



Selon calendrier de procédure en application de l'article 905 du code de procédure civile du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 juillet 2017 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 25 juillet 2017. A cette audience de plaidoirie, l'affaire a été renvoyée. Selon calendrier de procédure modificatif suite à l'audience du 04 juillet 2017 en application de l'article 905 du code de procédure civile du Conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 06 novembre 2017 avec arrêt rendu le 05 décembre 2017.

A l'audience de plaidoirie du 06 novembre 2017, la Cour étant composée de Madame de LA CHAISE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur BALUZE, Conseiller et de Madame JOLLIS, Vice-Présidente placée déléguée à la cour d'appel par ordonnance de la Première Présidente du 19 septembre 2017 assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame de LA CHAISE, Conseiller faisant fonction de Président, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame de LA CHAISE, Conseiller faisant fonction de Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 décembre 2017 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
--- = = oO § Oo = =---

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 19 mai 2017, le juge aux affaires familiales de Limoges, vu les articles 3, 5, 12 et 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, a notamment, dit que l'enfant Alexander X...né le 3 août 2013 à Edimburg a été déplacé illicitement de sa résidence habituelle, ordonné le retour de l'enfant en Ecosse et rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.

Dans des conditions de formes et de délais non critiquées, Emma Louise X...a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance de mise en état du 21 juin 2017, la présidence de chambre chargée de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance d'appel suivie par Emma Louise X...contre David Orr Z...par l'effet de son désistement, déclaré la cour dessaisie de cette instance et rappelé que la procédure opposant Emma Louise X...au Ministère Public se poursuit.

Par écritures du 11 septembre 2017, David Orr Z...a sollicité être déclaré recevable en son intervention volontaire et la confirmation de la décision entreprise.

Par dernières réquisitions du 18 septembre 2017, le Ministère Public requiert le rejet de la question préjudicielle, le constat du déplacement illicite de l'enfant Alexander X...et son retour en Ecosse.



Il soutient en substance, que le caractère illicite du déplacement de l'enfant se déduit de l'application des dispositions des articles 3 et 5 de la convention de la Haye, la résidence habituelle d'Alexander étant alors fixée en Ecosse et non en France et des liens ayant été tissés entre le père et le fils ainsi que constaté par plusieurs décisions de justice écossaises, le droit de visite du père ajouté à l'interdiction pour la mère de faire sortir l'enfant du territoire écossais constituant un droit de garde au sens des dispositions de l'article 5 ; qu'il n'existe pas d'accord tacite du père pour le déplacement vu les efforts de ce dernier pour obtenir le retour de son fils ; que la mère ne peut évoquer la perte de repères géographiques ou personnels qu'engendrerait le retour de l'enfant en Ecosse alors qu'elle est à l'initiative d'un départ brutal d'Alexander d'abord en Thaïlande puis ensuite en France et de la rupture des...

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