Cour d'appel de Limoges, 1 juin 2018, 18/000406
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 juin 2018 |
| Docket Number | 18/000406 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No 16
DOSSIER: 18/40
COUR D'APPEL DE DE LIMOGES
Ordonnance du 1er juin 2018 à 11 heures
Bertrand X...
LIMOGES, le 1er juin 2018 à 11 heures,
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de [...], spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ,
ENTRE :
Monsieur Bertrand X..., né [...] [...] (87), demeurant [...]
Actuellement hospitalisé au centre Centre hospitalier [...],
Appelant d'une ordonnance d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES rendue le 17 mai 2018,
Comparant en personne, assisté de Maître Eric VALLERON,, Avocat au barreau de [...],
ET :
1o- Le Centre Hospitalier [...], [...] ,
Intimé, non comparant, ni représenté,
2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de [...],
Intimée,
Représentée par Monsieur Claude DERENS, Avocat Général.
3o- Monsieur le Préfet du département [...]
Intimé,
Non comparant ni représenté,
* *
*
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 30 mai 2018 à sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de [...], assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier.
L'appelant, son conseil, Maître Eric VALLERON et le Ministère Public, ont été entendus en leurs observations,
Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 1er juin 2018 à 11 heures ;
Le 7 mai 2018, M. Bertrand X... né le [...] à [...] (87) a fait l'objet d'une admission provisoire d'urgence en soins psychiatriques au centre hospitalier [...] à [...], suite à un arrêté pris le jour même, à 15h38, par le maire de la commune de [...], au vu d'un certificat médical établi à la même date par le docteur A..., praticien n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
Par arrêté en date du 08 mai 2018, le préfet de la Haute-Vienne a prononcé l'admission de M. Bertrand X... en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement dans ce même établissement, pour une durée d'un mois, expirant le 7 juin 2018, au vu de ce même certificat médical.
Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis.
Par arrêté du 09 mai 2018, le préfet a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête en date du 14...
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