Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2011, 10/00980
| Docket Number | 10/00980 |
| Appeal Number | 37 |
| Date | 24 janvier 2011 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRÊT N.
RG N : 10/ 00980
AFFAIRE :
Jacob, Kinsky C
C/
S. A. ADIA,
SOCIETE MIZZARO,
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS & DE LA COHESION SOCIALE
YD/ MLM
Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 JANVIER 2011
Le vingt quatre Janvier deux mille onze, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Jacob, Kinsky C..., demeurant
représenté par Me Isabelle RYCHNER, avocat au barreau de PARIS
APPELANT d'un jugement rendu le 29 Avril 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE-VIENNE
ET :
1.- S. A. ADIA, dont le siège social est 25 Avenue du président Roosevelt-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Représentée par Maître Anne LAMBERT, avocat substituant Maître Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS
2.- SOCIETE MIZZARO, dont le siège social est ZI de CANA-Rue François Labrousse-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Représentée par Me Hervé SOL, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
3.- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE, Département des affaires juridiques-dont le siège social est 22, avenue Jean Gagnant-87037 LIMOGES CEDEX
Représentée par Madame Claudine X..., responsable des affaires juridiques, munie d'un pouvoir en date du 07 décembre 2010
INTIMEES
EN PRESENCE DE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS & DE LA COHESION SOCIALE, demeurant Site Donzelot-24 rue Donzelot-87037 LIMOGES CEDEX
Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 09 octobre 2010
PARTIE INTERVENANTE
--- = = oO § Oo = =---
A l'audience publique du 13 Décembre 2010, la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre a été entendu en son rapport oral, Maître Isabelle RYCHNER, Maître Anne LAMBERT Maître Hervé SOL, avocats ont été entendus en leur plaidoirie, et Madame Claudine X... en ses observations.
Puis, Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Janvier 2011, par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
.
LA COUR
Monsieur C..., salarié de la Société ADIA, a été victime le 13 Octobre 2003 d'un accident du travail alors qu'il était en mission à la Société Mizzaro. Il a fait une chute du 3ème étage lors de l'installation d'un treuil de chantier. Il a subi de multiples et graves fractures et traumatismes. Son état a été déclaré consolidé le 20 Juin 2005 avec une IPP de 40 % (portée à 45 % par le TCI).
Par jugement du 29 Janvier 2009, le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Vienne a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et que la Société Mizzaro devrait garantir la Société ADIA des sommes mises à sa charge. Il a fixé au maximum la...
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