Cour d'appel de Limoges, 5 avril 2016, 14/01539

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number14/01539
Date05 avril 2016
CourtCour d'appel de Limoges (France)


ARRET N.

RG N : 14/ 01539

AFFAIRE :

Mme Antonia X...

C/

SARL BEAUSSERIE IMMOBILIER


GS/ MCM


Grosse délivrée à la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat


COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 05 AVRIL 2016
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Le CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame Antonia X...
de nationalité Néerlandaise, née le 22 Juin 1940 à MYMEGEN (PAYS BAS), demeurant ...

représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Anne Laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG


APPELANTE d'un jugement rendu le 19 JUIN 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

ET :

SARL BEAUSSERIE IMMOBILIER
Activité :, demeurant PLACE DU COMMERCE-87350 PANAZOL

représentée par Me Laurent BOUCHERLE de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE. MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédéric MADY de la SCP MADY-GILLET, avocat au barreau de POITIERS,

INTIMEE

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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 Février 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 24 mars 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2016.

A l'audience de plaidoirie du 25 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Avril 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 21 avril 2001 rédigé par l'agence immobilière Beausserie immobilier (la société Beausserie), Mme Antonia X..., ressortissante néerlandaise, a acquis de Claude Y... un ensemble immobilier au prix de 4 500 000 francs, hors frais d'agence, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, une somme de 225 000 francs étant versée à titre d'acompte entre les mains de la société Beausserie, séquestre conventionnel, et la vente devant être régularisée par acte notarié au plus tard le 29 septembre 2001.

Mme X... n'a pas justifié de l'obtention d'un prêt et, par lettre du 9 août 2001, elle a fait savoir qu'elle renonçait à son achat.

Le 8 octobre 2001, l'acompte de 225 000 francs a été remis au vendeur.

L'ensemble immobilier...

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