Cour d'appel de Limoges, 9 octobre 2014, 13/01085
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 09 octobre 2014 |
Docket Number | 13/01085 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 01085
AFFAIRE :
SARL Y... MANAGEMENT ET DEVELOPPEMENT B. V. (
C/
SELARL A...agissant en qualité d'Administrateur à la procédure de RJ de la SARL EVAUX LABORATOIRES, SCP BRO-PONROY Agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL EVAUX LABORATOIRES, SARL EVAUX LABORATOIRES représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
JCS/ MCM
TIERCE OPPOSITION
Grosse délivrée à
SELARL MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 09 OCTOBRE 2014
--- = = = oOo = = =---
Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL Y... MANAGEMENT ET DEVELOPPEMENT B. V. (SARL Société de Droit Néerlandais, prise en la personne de son administrateur délégué, M. Martjin Y...
domicilié au siège sis Prins Henrikkade 141 B à 3071KM- ROTTERDAM (Pays-Bas)
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Charles THUILLIER, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement rendu le 29 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
ET :
SELARL A...agissant en qualité d'Administrateur à la procédure de RJ de la SARL EVAUX LABORATOIRES
Administrateur Judiciaire, demeurant ...-63000 CLERMONT-FERRAND
SCP BRO-PONROY Agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL EVAUX LABORATOIRES
demeurant 21 avenue de la Châtre-36000 CHATEAUROUX
SARL EVAUX LABORATOIRES
représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
67 avenue de la République-23110 EVAUX LES BAINS
représentées par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, la SELARL RAVET et Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
--- = = oO § Oo = =---
Communication a été faite au Ministère Public le 26 juin 2014 et visa de celui-ci a été donné le même jour.
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Septembre 2014 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 09 Octobre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
--- = = oO § Oo = =---
Le 16 novembre 2009, la société de droit belge BURGLAND INTERNATIONAL CONSTRUCT a transféré sur le compte bancaire de la société française EVAUX LABORATOIRES qui exploite un laboratoire de recherche dermatologique à proximité du site de l'établissement thermal d'EVAUX LES BAINS, une somme de 300 000 ¿ qui, selon une convention passée avec le gérant de la société française, M. X..., de nationalité belge, devait produire un intérêt de 10 % l'an.
Cette somme a été comptabilisée dans les comptes de la société EVAUX LABORATOIRES lors des exercices 2009 et 2010.
Il apparaît à la lecture d'une convention dite de confirmation datée du 27 mai 2010 et traduite en langue française le 9 juillet 2013, conclue entre la société Y... MANAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT BV, de droit néerlandais, et la société BURGLAND INTERNATIONAL CONSTRUCT que la première a remboursé la dite somme de 300 000 ¿ à la seconde qui, étant sa filiale, en avait effectué le transfert pour son compte.
Le 26...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI