Cour d'appel de Limoges, 22 février 2016, 15/00211

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date22 février 2016
Docket Number15/00211
CourtCour d'appel de Limoges (France)

ARRET N.

RG N : 15/ 00211

AFFAIRE :

Michel X...
C/
Sandrine Y...


J. P/ E. A


demande relative à la liquidation du régime matrimonial


Grosse délivrée
Me VAYLEUX, avocat

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 22 FEVRIER 2016

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Le vingt deux Février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Michel X...
de nationalité Française
né le 17 Mai 1962 à BRIVE LA GAILLARDE (19100), demeurant ...
représenté par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 001365 du 17/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)


APPELANT d'un jugement rendu le 08 JANVIER 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE LA GAILLARDE

ET :

Sandrine Y...
de nationalité Française
née le 06 Décembre 1964 à VESOUL (70) (70000)
Profession : Agent de service, demeurant ...
représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE

INTIMEE

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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 janvier 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 février 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 décembre 2015.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre, et Monsieur PUGNET, Conseiller assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame PERRIER, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame DE LA CHAISE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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Monsieur Michel X...et madame Sandrine Y...se sont mariés le 28 juin 1986 sous le régime de la séparation des biens.

Par acte du 20 novembre 1989, monsieur Michel X...a reçu en donation de ses parents un terrain sis à Varetz (Corrèze) sur lequel une villa a été édifiée en 1990-1991 ; madame Sandrine Y...a contribué au financement des travaux de construction.

En suite d'une ordonnance de non conciliation en date du 13 décembre 2007 ayant attribué à l'épouse la jouissance du logement sis à Varetz (Corrèze), bien propre du mari, et du mobilier du ménage, leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde en date du 23 juin 2011 les ayant invités à saisir un notaire de leur choix pour établir l'état liquidatif de leur régime matrimonial.

Antérieurement à cette décision, le juge de la mise en état avait par ordonnance du 28 janvier 2009 organisé une mesure d'expertise aux fins de détermination d'une éventuelle récompense revenant à madame Sandrine Y...au titre d'investissements et travaux financés pendant la vie commune et l'expert désigné, monsieur Z..., avait déposé son rapport le 15 avril 2009.

Maître Dubeau, notaire à Allasac, a établi le 24 juillet 2012 un procès-verbal de difficultés ; le 07 novembre 2012, madame Sandrine Y...a fait citer monsieur Michel X...devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde aux fins de voir trancher les difficultés et par jugement contradictoire en date du 08 janvier 2015, ce dernier :

- a fixé la créance de madame Sandrine Y...contre monsieur Michel X...à la somme de 144. 974, 76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 07 novembre 2012 et, en tant que de besoin, condamné monsieur Michel X...au paiement de ladite somme ;
- a débouté les parties de leurs plus amples demandes ;
- a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- a renvoyé les parties devant maître Dubeau et maître Marcou, notaires, pour l'établissement de l'acte liquidatif ;
- a dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de...

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