Cour d'appel de Limoges, 25 juin 2015, 14/00880
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 14/00880 |
| Date | 25 juin 2015 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRÊT N.
RG N : 14/ 00880
AFFAIRE :
Jacqueline X...épouse Y..., Yves Y...
C/
SA LASER COFINOGA
DB/ PS
Remboursement de prêt
Grosse délivrée
Me CHARTIER PREVOST, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 25 JUIN 2015
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Le vingt cinq Juin deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Jacqueline X...épouse Y...
de nationalité Française, née le 20 Octobre 1942 à CHATEAU-CHERVIX (87), retraitée, demeurant ...-87100 LIMOGES
représentée par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES
Yves Y..., de nationalité Française, né le 24 Août 1941 à ST HILAIRE BONNEVAL (87), retraité, demeurant ...-87100 LIMOGES
représenté par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 20 novembre 2013 par le tribunal d'instance de LIMOGES
ET :
SA LASER COFINOGA, dont le siège social est 18 Rue de Londres-75009 PARIS
représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST de l'ASSOCIATION HENRY YVES/ CHARTIER-PREVOST ALAIN/ PLAS MATHIEU, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 Mai 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 Juin 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2015.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Résumé du litige :
La SA LASER COFINOGA et M et Mme Y...ont conclu un contrat de crédit à la...
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