Cour d'appel de Limoges, 22 août 2013, 11/01587
Case Outcome | Expertise |
Docket Number | 11/01587 |
Date | 22 août 2013 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 11/ 01587
AFFAIRE :
M. Kacou X..., Mme Marie Y... épouse X...
C/
M. Pascal Z..., Mme Michelle A..., SCP B... A...
GS/ MCM
réparation désordres
grosse à Me DALLET, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 22 AOUT 2013
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Le VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Kacou X...
de nationalité Française, né le 23 Juillet 1969 à ABIDJAN (Côte d'Ivoire), demeurant...
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, et Me Frédéric OLIVE, avocats au barreau de LIMOGES
Madame Marie Y... épouse X...
de nationalité Française, née le 20 Février 1971 à THIERS (63), Agent de la poste, demeurant...
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE et Me Frédéric OLIVE, avocats au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 18 NOVEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Monsieur Pascal Z...
de nationalité Française, né le 16 Juillet 1959 à GUERET (23000), Sapeur Pompier, demeurant...
représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie-Paule DALLET LOMBARTEIX, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me ROCHE, avocat au barreau de la CORRÈZE
Madame Michelle A...
de nationalité Française, Notaire, demeurant ...
représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES
SCP B... A...
Notaires associés, demeurant...
représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 23 Mai 2013, après ordonnance de clôture rendue le 10 avril 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître DEBERNARD-DAURIAC, Maître ROCHE et Maître COUDAMY, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Août 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Par acte notarié du 5 février 2005 dressé par Me Michelle A..., membre de la SCP de...
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