Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, 12/00785

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number12/00785
Date29 mars 2013
CourtCour d'appel de Limoges (France)

ARRET N .

RG N : 12/00785



AFFAIRE :

SAS FM29AVE représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
C/
Régis X..., Danielle Y... épouse X..., SAS LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES, SAS RENAULT prise en la personne de son Président


P-L. P/ E. A


Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution


Grosse délivrée à
Maîtres CHAUPRADE et CHABAUD, avocats


COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 29 MARS 2013

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Le vingt neuf Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

SAS FM29AVE représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est 29 avenue des Ruchoux - 87100 LIMOGES
représentée par la CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES


APPELANTE d'un jugement rendu le 23 MAI 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES

ET :

Monsieur Régis X...
de nationalité Française
né le 07 Avril 1951 à SAINT JAL
Retraité, demeurant ...
représenté par Me CHAUPRADE, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Danielle Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 27 Décembre 1948 à SAINT HILAIRE LES COURBES
Retraitée, demeurant ...
représenté par Me CHAUPRADE, avocat au barreau de LIMOGES

SAS LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES
Garagiste, dont le siège sociale est 79 Avenue Louis Armand Zone Industrielle Nord - 87000 LIMOGES
représenté par assistée de Me GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES

SAS RENAULT prise en la personne de son Président

dont le siège social est 13-15, Quai Le Gallo - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représenté par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me NAKACHE, avocat au barreau de PARIS


INTIMES

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L'affaire a été fixée à l'audience du 06 mars 2013, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres CHABAUD, CHAUPRADE, GRIMAUD et QUELARD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller . A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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Faits, procédure :
Le véhicule RENAUL...

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