Cour d'appel de Limoges, 5 juin 2018, 18/000042

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date05 juin 2018
Docket Number18/000042
CourtCour d'appel de Limoges (France)
N .

DOSSIER
N 18/00004


COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE

05 Juin 2018 BANQUE TARNEAUD

c/

Monsieur Stéphan X...

LIMOGES, le 05 Juin 2018

Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie LAINEZ , Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 24 Avril 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 Juin 2018,

ENTRE :

BANQUE TARNEAUD
[...]

Demanderesse au référé,

Représentée par Maître Myriam COUSIN MARLAUD de la SELARL AXIUM AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE

ET :

Monsieur Stéphan X...
[...]

Défendeur au référé,

Représenté par Maître Eric BRECY-TEYSSANDIER , avocat au barreau de LIMOGES, substituant Maître Michel LABROUSSE , avocat au barreau de TULLE,

* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive du 19 décembre 2017 a prononcé la nullité du procès-verbal de la saisie attribution pratiquée le 23 août 2017 par la Banque Tarneaud à l'encontre de Monsieur Stephan X... sur le fondement d'un jugement du tribunal de grande instance de Brive en date du 21 février 2014, déclaré nul et non avenu.
La Banque Tarneaud, qui a relevé appel de cette décision le 27 décembre 2017, a saisi le premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement par assignation délivrée le 2 février 2018 à Monsieur Stephan X....
Par une ordonnance de mise en état du 7 février 2018, la caducité de l'appel a été constatée.
La Banque Tarneaud a indiqué, par conclusions reçues au greffe le 23 février 2018 se désister de sa demande de sursis à exécution du jugement du 19 décembre 2017 devenu définitif.
A l'audience du 24 avril 2018, après deux renvois à la demande des parties, Monsieur Stephan X... demande de dire sans objet la procédure de sursis à exécution et réclame une indemnité de 1.500 euros en réparation du préjudice moral résultant notamment du blocage de son compte bancaire, outre une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Banque Tarneaud réitère son désistement et s'oppose aux autres demandes en rétorquant que le blocage actuel du compte résulte d'une saisie conservatoire...

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