Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2014, 13/00774

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date21 mai 2014
Docket Number13/00774
CourtCour d'appel de Limoges (France)

ARRET N.
RG N : 13/ 00774
AFFAIRE :
Gilles X..., Madeleine Y... épouse X... C/
Jacky Z...
D. B/ E. A
action en contestation de congé et/ ou demande de renouvellement de bail
Grosse délivrée
Me VIENNOIS, avocat

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 21 MAI 2014

Le vingt et un Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :

Gilles X... de nationalité Française
né le 12 Juin 1957 à PARIS (11ème),...-23270 ROCHES
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

Madeleine Y... épouse X... de nationalité Française
née le 09 Mai 1950 à MOULINS (03)
Profession : Institutrice,...-23270 ROCHES
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d'un jugement rendu le 19 AVRIL 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
ET :


Jacky Z... de nationalité Française
né le 09 Juillet 1956 à LA CELLE DUNOISE (23)
Profession : Commerçant,...-23800 LA CELLE DUNOISE
représenté par Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE substitué à l'audience par Me CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES

INTIME

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 avril 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 mai 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur BALUZE a été entendu en son rapport, Maîtres DEBERNARD-DAURIAC et CHABAUD, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur PUGNET et Monsieur SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

LA COUR

Résumé du Litige

M et Mme Gilles et Madeleine X... étaient bailleurs commerciaux de M. Jacky Z... pour des locaux situés... à...

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