Cour d'appel de Limoges, 7 octobre 2014, 13/00808
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 octobre 2014 |
| Docket Number | 13/00808 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 00808
AFFAIRE :
M. Pierre X...
C/
SARL PIGNOT TP
, SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la Compagnie Assurances Générales de France " AGF " IART
JCS/ MCM
TRAVAUX
Grosse délivrée à
SELARL MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD et SELARL LEXAVOUE, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 07 OCTOBRE 2014
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Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Pierre X...
de nationalité Française, né le 06 Novembre 1926 à Ussac (19270), Retraité, demeurant ...-19270 USSAC
représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
APPELANT d'un jugement rendu le 07 JUIN 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
SARL PIGNOT TP
dont le siège social est Chemin de la Galive-ZA de la Galive-19600 SAINT-PANTALEON DE LARCHE
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la Compagnie Assurances Générales de France " AGF " IART
dont le siège social est 87 Rue de Richelieu-75002 PARIS 02
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-Laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Septembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 Octobre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2014.
A l'audience de plaidoirie du 02 Septembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Président SABRON a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Octobre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Dans le cadre d'un accord verbal, la société PIGNOT TRAVAUX PUBLICS qui effectuait des travaux de terrassement en qualité de sous-traitant d'une société COLAS, chargée de la réalisation d'un lotissement, a déposé sur une parcelle située à USSAC (Corrèze) appartenant à M. X..., agriculteur, des terres en provenance des dits travaux de terrassement, le propriétaire de cette parcelle, en pente, ayant souhaité l'égaliser pour faciliter le passage de son bétail.
De 10 000 à 15 000 m3 de terres ont été épandues par la société PIGNOT sur la parcelle de M. X... de septembre 2005 à août 2006.
Le 5 octobre 2006, un glissement de ces terres amassées sur la parcelle de M. X... a endommagé la route départementale située en contrebas et les installations ferroviaires desservant la voie de SNCF Toulouse-Paris.
Après mises en demeure, le Préfet de la Corrèze a saisi le tribunal administratif de LIMOGES qui, par jugement du 26 novembre 2009, a condamné M. X..., en sa qualité de propriétaire du terrain à l'origine du sinistre, à payer à la SNCF en remboursement des travaux de remise en état de ses installations la somme de 64 821, 32 ¿ avec intérêts au taux légal compter du 20 mai 2008.
Par acte du 20 avril 2010, M. Pierre X... a fait assigner la SARL PIGNOT TRAVAUX PUBLICS devant le tribunal de...
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