Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2013, 12/00827
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00827 |
| Date | 15 avril 2013 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 AVRIL 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00827
AFFAIRE :
Fabien X..., Françoise Y... épouse X...
C/
François Z..., Odette Hélène A... épouse Z...
MJ-iB
Grosse délivrée : Maître LAURENT et Maître Marie-Odile CHARTIER, avocats
Le quinze Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Fabien X...
de nationalité Française
né le 16 Février 1944 à ETREPAGNY (27150)
Profession : Retraité, demeurant...
représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE
Françoise Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 11 Novembre 1943 à BUSSIERE-DUNOISE (23)
Profession : Retraitée, demeurant...
représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE
APPELANTS d'un jugement rendu le 05 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET
ET :
François Z...
de nationalité Française
né le 19 Juillet 1931 à VILLABE (91)
Profession : Retraitée, demeurant...
représenté par Me Marie-Odile CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES
Odette Hélène A... épouse Z...
de nationalité Française
née le 05 Octobre 1938 à CORBEIL ESSONNES (91008)
Profession : Retraitée, demeurant...
représentée par Me Marie-Odile CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Février 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 27 Marql 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres LAURENT et CHARTIER, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
LA COUR
La cour se réfère expressément en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes et moyens des parties en première instance au jugement frappé d'appel qui en a fait un exposé exact et complet ; il sera seulement rappelé que, se plaignant de différents désagréments causés par ses voisins, les époux X..., François Z..., après avoir saisi le conciliateur sans qu'aucun accord ne puisse en définitive intervenir, a saisi le tribunal d'instance de Guéret le 21 décembre 2011 aux fins principalement d'obtenir la remise en état de plots de scellements de sa clôture dégradés selon lui par les époux X..., la coupe et l'élagage des arbres et branches surplombant sa propriété, l'arrachage de jeunes arbres plantés en limite séparative ou à moins de deux mètres de cette limite, le respect de la limite de propriété matérialisée par un ancien grillage toujours existant.
Par jugement du 5 avril 2012, le tribunal a notamment :
- débouté François Z... de sa demande tendant à condamner les époux...
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